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COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CPI)

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La cour pénale internationale est une structure juridique permanente en charge du jugement des personnes accusées de crimes de guerre, de crime contre l'humanité et de génocide. Son siège se situe à La Haye (Pays-Bas).



Biographies liées

  • Marc Perrin de Brichambaut Conseiller d´Etat honoraire COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CPI)
  • Bruno Cotte Magistrat (E.R.), Membre de l'Institut COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CPI) > INSTITUT DE FRANCE