Conditions générales d’utilisation du site whoswho.fr et de l’Espace personnel
1. Préambule
Les présentes Conditions générales d’utilisation du site https://www.whoswho.fr et de l’Espace personnel (ci-après désignées les « CGU ») ont vocation à régir l’usage du présent site internet https://www.whoswho.fr (ci-après désigné le « Site ») édité par les Editions Lafitte-Hébrard (ci-après désignées l’« Editeur du Site »), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 159 300 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 036 691 (SIRET : 552 036 691 00053), numéro de TVA intracommunautaire : FR82552036691, dont le siège social est situé 4 bis rue de la Pyramide, 92100 Boulogne-Billancourt, Tél : 01.41.27.28.30, Mail : whoswho@whoswho.fr, représentée par la société ADMEDIAGROUP, société par actions simplifiée au capital social de 2 758 997,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 882 662 141 (SIRET : 882 662 141 00010), numéro de TVA intracommunautaire : FR22882662141, dont le siège social est situé 9 rue Lekain, 75016 Paris en qualité de Présidente, elle-même représentée par son Président, Monsieur Franck Papazian.
Pour plus d’informations sur l’Editeur du Site, les visiteurs et utilisateurs du Site (ci-après désignés les « Utilisateurs » ou l’« Utilisateur ») sont invités à consulter les mentions légales [insérer un lien vers la rubrique « Mentions légales »] du Site.
L’Editeur du Site a pour activité, notamment, l’élaboration et la commercialisation d’un dictionnaire biographique intitulé « WHO’S WHO IN FRANCE », réunissant les biographies de personnalités françaises sélectionnées pour y figurer en raison de l’importance de leur travail, de leurs talents et de leur savoir-faire dans leur secteur d’activité professionnel.
L’Editeur du Site édite le Site qui a vocation à présenter le WHO’S WHO IN FRANCE, à mettre à disposition des internautes des informations, actualités, etc. en lien avec l’activité de l’Editeur du Site et plus spécifiquement en lien avec le WHO’S WHO IN FRANCE et les personnalités y figurant.
Le Site comporte également des fonctionnalités et/ou informations permettant aux internautes de découvrir l’activité de l’Editeur du Site et les produits et/ou services proposés par de dernier, de contacter l’Editeur du Site ou encore de créer un compte en ligne (cf. espace personnel en ligne sur le Site accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, ci-après désigné l’« Espace personnel »), et de s’y connecter.
Le Site permet également aux internautes de procéder à une (ou plusieurs) commande(s) régies par les Conditions Générales de Vente accessibles sur le Site ([insérer un lien vers les Conditions Générales de Vente]) pouvant porter, selon les conditions, modalités et caractéristiques, sur :
- le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier (c'est-à-dire l’édition papier de l’ouvrage WHO’S WHO IN FRANCE) ; et/ou
- le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (c'est-à-dire la possibilité d’accéder à tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE sur le Site).
Les présentes CGU sont conclues entre d’une part l’Editeur du Site, et d’autre part tout Utilisateur. L’Editeur du Site et l’Utilisateur sont ci-après individuellement désignés « Partie » et collectivement « Parties ».
Très important : il est précisé que l’usage du Site et la création d’un Espace personnel sont exclusivement réservés à des personnes physiques ou morales agissant en qualité de professionnels, c'est-à-dire agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ce que l’Utilisateur comprend et accepte. Ainsi, en tout état de cause, l’Utilisateur déclare et reconnaît (i) être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGU et (ii) agir en qualité de professionnel, et en garantit l’Editeur du Site.
2. Objet
Les présentes CGU du Site ont pour objet de :
- définir les conditions d’accès au Site et à l’Espace personnel, ainsi que les conditions d’utilisation de ces derniers et des éléments qui y sont présentés, ainsi que de leurs fonctionnalités ;
- informer l’Utilisateur sur la politique de l’Editeur du Site s’agissant de l’utilisation desdits Site et Espace personnel par l’Utilisateur ;
- définir les conditions et modalités dans le cadre desquelles l’Editeur du Site permet à l’Utilisateur de créer et de bénéficier de fonctionnalités associées à un Espace personnel créé par ses soins sur le Site ;
- préciser le cadre des relations entre l’Utilisateur et l’Editeur du Site, et décrire les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
3. Opposabilité des CGU
L’accès au Site et son utilisation (cf. notamment navigation sur le Site) implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur, qui s’engage à en respecter les termes, et opposabilité desdites CGU à l’Utilisateur.
La création d’un Espace personnel par l’Utilisateur est également conditionnée à l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGU lors du processus de création de son Espace personnel. Une telle acceptation des CGU par l’Utilisateur, au moment de la création de son Espace personnel , vaut opposabilité desdites CGU à ce dernier, qui s’engage à en respecter les termes.
Il est par ailleurs rappelé que les CGU sont mises à disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site, au moyen d’un lien intégré en pied-de-page (cf. footer) de l’ensemble des pages du Site, mais également dans le cadre du processus de création de l’Espace personnel, l’Utilisateur ayant la possibilité de les conserver et/ou de les reproduire, notamment en les enregistrant en format électronique et/ou en les imprimant et/ou en les téléchargeant. Il est d’ailleurs recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder la version des CGU acceptées par ses soins lors de la création de son Espace personnel, nonobstant les règles de conservation mises en œuvre par l’Editeur du Site.
4. Adaptation ou modification des CGU
L’Editeur du Site se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes CGU à tout moment et sans préavis. La version applicable aux Utilisateurs du Site est celle accessible en ligne pendant la durée de visite et d’utilisation du Site par l’Utilisateur. Toute nouvelle version mise en ligne prévaut sur toute version antérieure, notamment téléchargée, imprimée ou enregistrée en format numérique ou papier par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à consulter et à prendre régulièrement connaissance des présentes mentions légales.
Pour ce qui concerne l’Utilisateur ayant créé un Espace personnel, toute modification des CGU lui sera notifiée par l’Editeur du Site, par l’envoi des nouvelles CGU à son attention par courrier électronique. Cette information sera transmise un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU il peut, dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de la modification des CGU, notifier par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à l’Editeur du Site son refus des nouvelles CGU. Dans une telle hypothèse, son Espace personnel sera supprimé, sans que la responsabilité de l’Editeur du Site puisse être engagée. Dans l’éventualité où l’Utilisateur refusant les nouvelles CGU dispose d’une commande en cours avec l’Editeur du Site (cf. le bénéfice d’un accès en cours au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne par exemple), les relations entre les Parties demeureront soumises aux CGU acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son Espace personnel, et son Espace personnel sera clôturé au terme de la commande en cours conclue avec l’Editeur du Site.
A défaut de notifier un refus des nouvelles CGU dans les conditions et selon les modalités précitées, l’Utilisateur sera alors considéré comme ayant dûment accepté les nouvelles CGU à compter de leur entrée en vigueur.
Les stipulations du paragraphe précédent ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées (i) sont toutes exclusivement au bénéfice de l’Utilisateur, (ii) ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour l’Utilisateur, ou (iii) découlent directement de la législation applicable. Dans une telle hypothèse, les nouvelles CGU seront considérées comme dûment acceptées par l’Utilisateur à compter de leur entrée en vigueur.
En tout état de cause, la version des CGU opposable à l’Utilisateur est la dernière ayant été acceptée (ou considérée comme acceptée dans les conditions susvisées) par celui-ci. Elle prévaut sur toute autre version, antérieure ou postérieure, notamment téléchargée, imprimée ou enregistrée en format numérique ou papier par l’Utilisateur.
5. Utilisation du Site et de l’Espace personnel
5.1 Accès
L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Certaines fonctionnalités et certains services proposés sur et/ou par l’intermédiaire du Site peuvent être réservés à des Utilisateurs ayant créé un Espace personnel (voir notamment l’article « Spécificités de l’Espace personnel » ci-après).
Tous les coûts afférents à l’accès au Site et à l’Espace personnel, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet lui permettant d’accéder à et d’utilisation le Site et son Espace personnel.
5.2 Sécurité
L’Editeur du Site fait ses meilleurs efforts, conformément à l’état de l’art, pour sécuriser le Site et l’Espace personnel au regard des risques encourus, mais ne saurait garantir à l’Utilisateur la sécurité absolue dudit Site, de l’Espace personnel ou du réseau internet de manière générale. L’Utilisateur s’engage donc à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou logiciels à l’égard notamment de la présence d’éventuels virus, codes malveillants ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques sur le Site, sur l’Espace personnel ou sur le réseau internet de manière générale. L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels desdites données. L’Utilisateur est informé que la sécurité, en ce incluant la confidentialité et l’intégrité des communications sur internet, ne peuvent être garanties.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site, de l’Espace personnel ou du système informatique des autres Utilisateurs, ou encore de l’Editeur du Site. Il veille également à ne pas introduire dans le Site et dans l’Espace personnel de virus, code malveillant ou toute autre infection logique ou technologie nuisible au Site, à l’Espace personnel ou aux fonctionnalités qui y sont proposées.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et à l’Espace personnel, et pour leur utilisation. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise à cette fin est en parfait état de fonctionnement.
5.3 Disponibilité
Le Site et l’Espace personnel sont par principe accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, en raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, l’Editeur du Site ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site ou de l’Espace personnel. Par ailleurs, l’Editeur du Site se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de manière programmée ou non, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou l’accès à tout ou partie des fonctionnalités qui y sont proposées (en ce incluant l’Espace personnel), sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée ni engagée à ce titre, notamment pour effectuer des interventions techniques ou opérationnelles ou autres nécessaires à leur bon fonctionnement (ex : opération de tests, maintenance, contrôle, résolution des pannes éventuelles, etc.), des mises à jour, le déploiement de nouvelles versions ou toute autre opération estimée nécessaire par l’Editeur du Site aux fins de gestion, d’infogérance et de supervision du Site ou de l’Espace personnel, sans que cette liste ne soit limitative.
L’Editeur du Site se réserve aussi le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, de fermer temporairement l’accès à tout ou partie du Site et/ou de l’Espace personnel, et/ou de suspendre la mise à disposition de tout ou partie du Site et/ou de l’Espace personnel, ce que l’Utilisateur accepte :
- en cas de survenance d’un événement qui entraînerait ou serait susceptible d’entrainer un risque pour la sécurité (en ce incluant la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité) du Site ou de l’Espace personnel, ou en cas de survenance d’un événement qui entraînerait ou serait susceptible d’entrainer un risque pour la sécurité (en ce incluant la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité) des éléments, contenus, informations, données, notamment à caractère personnel, saisis et/ou enregistrés dans l’Espace personnel d’un Utilisateur ;
- en cas d’acte illicite, malveillant ou malencontreux (en ce incluant les faits résultant de l’action de « cybercriminels » ou « pirates informatiques », les atteintes logiques ou autres telles que virus informatiques, programmes malveillants, attaques par déni de service,…), ayant pour objet ou effet une atteinte au Site, à l’Espace personnel, aux systèmes informatiques, applications, matériels, sites internet ou plateformes de l’Editeur du Site ou de tiers ou autres auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition du Site ou de l’Espace personnel, ou encore aux systèmes informatiques, applications, matériels d’un Utilisateur ;
- ou encore en cas de mise en danger ou de menaces portant sur ses ressources techniques de quelque nature que ce soit ou sur ses ressources humaines (ex : les membres de son personnel).
En outre, l’Editeur du Site ne saurait être responsable en cas de discontinuités, de perturbations, de ralentissements, d’empêchements ou d’interruptions de l’accès au Site et/ou à l’Espace personnel, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter, si un tel est dû à :
- des dysfonctionnements, anomalies ou perturbations liés aux caractéristiques du réseau internet ou d’un réseau de communication électronique, en ce comprenant notamment les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès à internet ou à un réseau de communication électronique de l’Editeur du Site, d’un Utilisateur ou d’un tiers ;
- une indisponibilité ou un aléa s’agissant de l’accès à des systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de tiers auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition du Site et/ou de l’Espace personnel ;
- un acte illicite, malveillant ou malencontreux (en ce incluant les faits résultant de l’action de « cybercriminels » ou « pirates informatiques », les atteintes logiques ou autres telles que virus informatiques, programmes malveillants, attaques par déni de service,…), ayant pour objet ou effet une atteinte au Site ou à l’Espace personnel, ou encore aux systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de tiers auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition du Site ou de l’Espace personnel, qu’il s’agisse par exemple d’atteintes à la confidentialité, à la disponibilité ou à l’intégrité de ces éléments ;
- une utilisation par l’Utilisateur du Site ou de son Espace personnel qui ne serait pas conforme aux CGU ou aux précisions ou indications pouvant figurer sur le Site ou sur son Espace personnel, ou communiquées ou mises à disposition par l’Editeur du Site ;
- l’indisponibilité ou la perte par l’Utilisateur de ses identifiant et/ou mot de passe pour accéder à son Espace personnel ;
- toute difficulté rencontrée du fait du réseau, d’un matériel, d’un logiciel, d’un navigateur,… etc. de l’Utilisateur ;
- un cas de force majeure.
L’Editeur du Site se réserve, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée ni engagée à ce titre, le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les fonctionnalités qui sont disponibles sur le Site et sur l’Espace personnel, notamment en fonction de l’évolution des technologies. Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site, de l’Espace personnel et de leurs fonctionnalités.
5.4 Usage
Le Site et l’Espace personnel sont des systèmes de traitement automatisé de données. L’accès au Site et à l’Espace personnel se réalisent uniquement par l’interface mise à disposition par l’Editeur du Site.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les fonctionnalités du Site et de l’Espace personnel, ainsi que l’ensemble des contenus auxquels il pourra avoir accès que dans un but conforme à la règlementation en vigueur, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
En outre, sont interdits :
- le téléchargement, la collecte, la copie, l’altération, la modification, la suppression, le téléchargement, la distribution, la transmission, la diffusion, la location, la vente, la concession, l’exploitation du contenu du Site et/ou de l’Espace personnel, et ce en tout ou en partie ; l’Editeur du Site se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte au Site ou à l’Espace personnel, et au contenu du Site ou de l’Espace personnel, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce, sans mise en demeure préalable ;
- l’utilisation d’une autre méthode d’accès au Site ou à l’Espace personnel que l’interface mise à disposition par l’Editeur du Site ;
- l’utilisation de dispositifs ou de logiciels ou la réalisation d’opérations de toutes sortes qui pourraient avoir pour objet, pour effet ou pour conséquence de perturber, d’entraver, d’interférer, de fausser ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site ou de l’Espace personnel, ou qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures et systèmes associés ;
- l’extraction de tout ou partie des informations ou des données présentes sur le Site ou sur l’Espace personnel ;
- l’utilisation d’un robot, notamment d'exploration (crawler ou spider), un logiciel, un système automatisé, un script, un programme, une application de recherche ou de récupération de sites internet, ou tout autre moyen permettant d’extraire ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site ou de l’Espace personnel. Ainsi, sont notamment expressément interdites les pratiques de crawling et de scraping (comprenant notamment le screen scraping, data scraping ou le web scraping).
L’Utilisateur reconnaît également qu’il lui incombe d’utiliser le Site et l’Espace personnel de bonne foi et de ne pas porter atteinte à l’image de marque, à la réputation ou à la notoriété de l’Editeur du Site ou de tiers, de quelque manière que ce soit.
Si l’Utilisateur doit renseigner des informations sur le Site ou sur l’Espace personnel, il s’engage à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.
A cet égard, il est précisé à l’Utilisateur que son identifiant pour l’accès à son Espace personnel est son adresse email, et que cette adresse email est celle utilisée par l’Editeur du Site pour échanger avec lui. Aussi, l’Utilisateur s’engage à indiquer une adresse email valide, et à la mettre à jour le cas échéant. L’Editeur du Site ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de délivrance à l’Utilisateur d’une information, même prévue contractuellement ou par les textes applicables, qui serait liée à la communication par l’Utilisateur d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour notamment le concernant.
5.5 Qualité des contenus
Les contenus (notamment informations, éléments, documents,… sous quelque forme que ce soit, notamment textes, chiffres, images,…) fournis et/ou diffusés sur le Site ou sur l’Espace personnel le sont à titre indicatif. En effet, l’Editeur du Site fait ses meilleurs efforts pour fournir un contenu exact et de qualité mais, malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du Site et de l’Espace personnel, l’Editeur du Site ne saurait en garantir l’exactitude, l’opportunité, la pertinence, l’actualité ou l’exhaustivité. En tout état de cause, l’Editeur du Site ne saurait garantir leur adéquation aux besoins de l’Utilisateur.
Les contenus figurant sur le Site et sur l’Espace personnel ne doivent pas être considérés comme faisant autorité, ni se substituer au jugement personnel de l’Utilisateur, et ne sauraient constituer la seule base d’une quelconque prise de décision par ce dernier.
Si l’Utilisateur constate la présence de contenus inexacts ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ou de violer une disposition réglementaire ou législative, il est invité à le signaler par email en écrivant à [à compléter].
6. Spécificités de l’Espace personnel
6.1 Fonctionnalités
La page d’accueil ainsi que certaines rubriques ou pages du Site sont accessibles à tout Utilisateur, ce dernier pouvant notamment visualiser des informations permettant de découvrir l’activité de l’Editeur du Site et les produits et/ou services proposés par ce dernier, voire accéder au moteur de recherche du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne pour visualiser un aperçu, très limité et non exhaustif, des biographies des personnalités y figurant.
La création d’un Espace personnel et la connexion à cet Espace personnel est toutefois nécessaire pour :
- permettre à l’Utilisateur de procéder à une ou plusieurs commandes de produits et/ou services présentés sur le Site par l’Editeur du Site ;
- permettre à l’Utilisateur de consulter l’historique de ses commandes réalisées par l’intermédiaire du Site, de gérer lesdites commandes et de visualiser leur statut ;
- permettre à l’Utilisateur d’accéder au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et d’en utiliser les produits et/ou services payants fonctionnalités, sous réserve de la réalisation préalable d’une commande en cours y afférente lui donnant droit de bénéficier d’un tel accès dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente régissant une telle commande et accessibles sur le Site ([insérer un lien vers les Conditions Générales de Vente]) ;
- permettre à l’utilisateur (membre potentiel du Who's Who) de remplir, compléter, proposer des modification sur sa biographie
- permettre à l’Utilisateur de gérer ses préférences en termes de sollicitations / notifications et notamment son inscription à la newsletter hebdomadaire adressée par l’Editeur du Site.
L’Editeur du Site pourra déployer de nouvelles fonctionnalités sur l’Espace personnel qu’il pourra décider de mettre à disposition des Utilisateurs. Dans une telle hypothèse, ces fonctionnalités seront réputées faire partie intégrante de l’Espace personnel dont l’utilisation est régie par les présentes CGU.
6.2 Création d’un Espace personnel sur le Site
L’Utilisateur peut créer son Espace personnel lors de l’utilisation du Site via la rubrique proposée à cet effet. L’Utilisateur peut également créer son Espace personnel en se rendant à l’adresse url suivante : Espace membres de Who's Who in France (whoswho.fr).
Pour créer son Espace personnel, l’Utilisateur doit :
- compléter les informations requises par le formulaire à cet effet proposé en ligne par l’Editeur du Site ;
- accepter les présentes CGU, étant précisé que l’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance, de les accepter et d’en respecter les termes pour pouvoir créer son Espace personnel sur le Site.
Il est précisé que tout au long du process de création de son Espace personnel, l’Utilisateur dispose à tout moment, au moyen des fonctionnalités de son navigateur internet, de la possibilité de revenir en arrière, de modifier ou de corriger les informations saisies, ou encore de renoncer à créer son Espace personnel.
L’Utilisateur reçoit ensuite un mail de la part de l’Editeur du Site l’invitant à confirmer l’adresse mail indiquée sur le formulaire de création de son Espace personnel.
En sollicitant la création d’un Espace personnel, l’Utilisateur garantit que les données renseignées sont exactes et qu’il utilisera l’Espace personnel dans le respect des présentes CGU, et des lois et règlements applicables. En tout état de cause, il revient à l’Utilisateur de veiller au respect par ses soins de l’ensemble des conditions visées aux présentes CGU.
6.3 Gestion des identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’Espace personnel
Une fois l’Espace personnel créé conformément aux stipulations de l’article « Création d’un Espace personnel sur le Site », l’Utilisateur pourra s’y connecter lors de son utilisation du Site via la rubrique proposée à cet effet ou en se rendant à l’adresse url suivante : Espace membres de Who's Who in France (whoswho.fr)
Les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur lui permettant de se connecter à son Espace personnel sont confidentiels, uniques (i.e. non utilisés sur d’autres sites internet) et personnels (i.e. non partagés avec des tiers), ce dont il résulte que (i) l’Utilisateur s’interdit strictement de communiquer et/ou de partager ses identifiant et mot de passe avec un tiers quels qu’ils soient, et que (ii) l’Utilisateur est seul responsable à l’égard de l’Editeur du Site de son utilisation de son Espace personnel et s’engage à apporter tous les efforts et les soins nécessaires en vue de garder secrets ses identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder à l’Espace personnel. A cet égard, l’Utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à modifier son mot de passe dès qu’il soupçonne sa compromission, au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet dans son Espace personnel.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut faire une demande de renouvellement de son mot de passe en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le formulaire de connexion à l’Espace personnel. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur devra saisir son adresse email et un email comportant un lien temporaire (dont la durée de validité lui sera indiquée dans ledit email) lui sera envoyé à cette adresse email. En cliquant sur ce lien temporaire, l’Utilisateur sera redirigé vers une interface lui permettant de saisir un nouveau mot de passe.
En cas de perte ou de vol ou de risque ou de soupçon de compromission de la confidentialité de son mot de passe, ou dans l’hypothèse d’un accès (ou d’une tentative d’accès) non autorisé(e) à son Espace personnel, l’Utilisateur qui en aurait connaissance en informera l’Editeur du Site immédiatement et sans délai par courrier électronique à l’adresse suivante : [à compléter] et suivra les instructions qui lui seront le cas échéant communiquées par l’Editeur du Site, étant précisé que l’Utilisateur devra en tout état de cause modifier immédiatement son mot de passe au moyen du formulaire prévu à cet effet dans son Espace personnel.
En tout état de cause, le mot de passe de l’Utilisateur peut être changé à tout moment à l’initiative de ce dernier ou de l’Editeur du Site (par exemple en cas de risque de compromission du mot de passe, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur par email ou par tout autre moyen écrit à la convenance de l’Editeur du Site), étant précisé que dans tous les cas cette réinitialisation devra être effectuée par l’Utilisateur lui-même, et ce même si elle est à l’initiative de l’Editeur du Site, au moyen du formulaire prévu à cet effet dans son Espace personnel.
L’utilisation des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur pour se connecter à son Espace personnel est réputée à l’égard de l’Editeur du Site être imputable à l’Utilisateur s’agissant (i) des opérations effectuées par ce dernier au moyen de ses identifiant et mot de passe sur ou à partir de l’Espace personnel, (ii) de toute utilisation du Site ou de l’Espace personnel effectuée concomitamment à la connexion de l’Utilisateur à son Espace personnel, et (iii) de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte. En outre, l’Editeur du Site ne saurait être tenue responsable de toute utilisation ou de tout accès frauduleux à l’Espace personnel qui serait imputable à l’Utilisateur ou au comportement, notamment fautif, de ce dernier.
6.4 Suspension ou fermeture de l’Espace personnel
L’Editeur du Site se réserve le droit de suspendre ou de restreindre de plein droit et sans préavis l’accès de l’Utilisateur à son Espace personnel en cas de violation par l’Utilisateur de ses engagements ou obligations au titre des présentes CGU (par exemple, partage par entre plusieurs Utilisateurs des identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’Espace personnel) ou si l’Editeur du Site estime qu’il existe des indices graves et concordants laissant penser que l’Utilisateur pourrait être en violation desdits engagements ou obligations.
Une telle suspension ne pourra toutefois intervenir qu’après information de l’Utilisateur, par email ou par tout autre moyen écrit à la convenance de l’Editeur du Site, portant sur la violation concernée, et découverte par l’Editeur du Site d’une nouvelle violation desdits engagements ou obligations par l’Utilisateur (ou de nouveaux indices graves et concordants laissant penser que l’Utilisateur pourrait être en violation desdits engagements ou obligations).
Une telle suspension peut également intervenir, sans préavis ni information préalable en cas de demande en ce sens par une autorité compétente (requête, décision de justice, décision ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire, enquête en cours, etc.).
La suspension de l’accès à l’Espace personnel implique l’impossibilité temporaire pour l’Utilisateur d’accéder à et d’utiliser son Espace personnel, mais également d’accéder à et d’utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne si cet Utilisateur dispose d’un tel accès au titre d’une commande en cours.
Dans la mesure du possible (et notamment, sauf interdiction par une autorité compétente ou par les dispositions applicables), l’Editeur du Site en informera l’Utilisateur par email ou par tout autre moyen écrit à la convenance de l’Editeur du Site en lui indiquant le périmètre de la suspension, ainsi que les motifs de cette décision de suspension.
Hors les cas où l’Utilisateur ne pourrait pas être informé d’une telle suspension par l’Editeur du Site, ce dernier indiquera à l’Utilisateur, par email ou par tout autre moyen écrit à la convenance de l’Editeur du Site, un délai sous lequel il sera tenu de remédier aux causes de cette suspension (par exemple, actions de régularisation à réaliser pour remédier à la violation par l’Utilisateur de ses obligations ou engagements au titre des présentes CGU). A défaut d’indication, ce délai est de sept (7) jours.
La suspension de l’accès à l’Espace personnel pourra être levée par l’Editeur du Site si ce dernier considère que les causes et motifs ayant conduit à la mise en place d’une telle mesure ont disparu, le cas échéant sous réserve de la communication par l’Utilisateur des informations ou éléments complémentaires qui pourraient lui être demandés par l’Editeur du Site.
A défaut pour l’Utilisateur de se conformer aux demandes de l’Editeur du Site dans le délai indiqué par ce dernier, l’Editeur du Site se réserve la possibilité de procéder à la fermeture définitive de l’accès de l’Utilisateur à son Espace personnel.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que l’Editeur du Site ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée du fait de la suspension ou la fermeture de l’accès à l’Espace personnel de l’Utilisateur ou au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (si cet Utilisateur dispose d’un tel accès au titre d’une commande en cours) dans les conditions et selon les modalités visées au présent article.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’en cas de suspension ou de fermeture de l’accès à son Espace personnel, dans les conditions et selon les modalités visées au présent article, même dans l’hypothèse d’une commande en cours portant sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, il n’aura plus accès (si cet Utilisateur disposait d’un tel accès) au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (ni aux contenus préalablement consultés). Il reconnaît donc faire son affaire d’enregistrer, de stocker, etc. les contenus préalablement consultés par ses propres moyens. En effet, il est précisé qu’il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par l’Editeur du Site ou à l’Editeur du Site, en ligne et/ou enregistrés ou stockés dans l’Espace personnel, l’Editeur du Site n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.
6.5 Suppression de l’Espace personnel
L’Utilisateur peut à tout moment demander à l’Editeur du Site, par email adressé à [à compléter], la suppression de son Espace personnel.
Attention : la suppression de l’Espace personnel implique l’impossibilité de s’y connecter et d’utiliser les fonctionnalités du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne nécessitant une telle connexion à l’Espace personnel (si cet Utilisateur disposait d’un tel accès au titre d’une commande en cours), ainsi que la suppression dudit Espace personnel et des informations qui y sont rattachées, sauf nécessité pour l’Editeur du Site de conserver certaines de ces informations, notamment à des fins probatoires ou de respect de certaines obligations légales ou réglementaires qui lui sont applicables.
Aussi, la suppression de l’Espace personnel de l’Utilisateur par ce dernier entraine l’impossibilité pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (si cet Utilisateur disposait d’un tel accès au titre d’une commande en cours), sans que ce dernier ne puisse toutefois engager la responsabilité de l’Editeur du Site à cet égard ou demander une quelconque indemnité ou un quelconque remboursement des sommes payées au titre d’une commande en cours.
Il appartient donc à l’Utilisateur de ne pas demander la suppression de son Espace personnel s’il dispose d’un accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne au titre d’une commande en cours et souhaite continuer à y accéder jusqu’à la fin de sa commande en cours.
Par ailleurs, la suppression de l‘Espace personnel par l’Editeur du Site intervient automatiquement dans un délai maximum de [à compléter] à compter de la dernière connexion l’Utilisateur à son Espace personnel ou de la fin d’une commande en cours dont l’Utilisateur bénéficie.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’en cas de suppression de son Espace personnel, même dans l’hypothèse d’une commande en cours portant sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, il n’aura plus accès (si cet Utilisateur disposait d’un tel accès) au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (ni aux contenus préalablement consultés). Il reconnaît donc faire son affaire d’enregistrer, de stocker, etc. les contenus préalablement consultés par ses propres moyens. En effet, il est précisé qu’il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par l’Editeur du Site ou à l’Editeur du Site, en ligne et/ou enregistrés ou stockés dans l’Espace personnel, l’Editeur du Site n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.
7. Responsabilité
L’Editeur du Site s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir un accès au Site et à l’ensemble de ses fonctionnalités (en ce incluant l’Espace personnel), étant précisé qu’il ne s’agit toutefois que d’une obligation de moyens, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, de l’Espace personnel et de leurs fonctionnalités, et s’engage à respecter dans ce cadre les termes des présentes CGU.
Outre les hypothèses prévues aux présentes CGU dans lesquelles la responsabilité de l’Editeur du Site ne peut pas être engagée, il est également convenu que :
- la responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes CGU qu’en cas de faute prouvée de ce dernier. De plus, l’Editeur du Site ne peut voir sa responsabilité engagée qu’au titre des dommages directs subis par l’Utilisateur du fait d’un manquement de l’Editeur du Site aux obligations lui incombant au titre des présentes CGU. En revanche, l’Editeur du Site ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects causés à l’Utilisateur, en ce incluant (i) la perte de chiffre d’affaires, (ii) la perte économique, (iii) l’atteinte à l’image ou à la réputation, (iv) la perte ou la corruption de données, ou encore (v) les dommages qui seraient subis au titre des conséquences, notamment morales, financières ou pécuniaires, de réclamations de tiers ou d’une décision de justice ou d’une autorité de contrôle ;
- l’Editeur du Site ne peut, sauf foute lourde ou dolosive imputable à ce dernier, être tenu pour responsable à l’égard de l’Utilisateur que des dommages prévus ou prévisibles lors de l’acceptation des présentes CGU ;
- le montant global cumulé des réparations qui pourrait être dû par l’Editeur du Site à l’Utilisateur, tous sinistres et dommages confondus, ne pourra pas excéder un montant maximum de [à compléter] ;
- l’Editeur du Site n’est en aucun cas responsable des dommages subis par l’Utilisateur du fait d’une inexécution de ses obligations par l’Editeur du Site qui résulterait, en tout ou partie, directement ou indirectement :
o d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure les événements présentant les caractéristiques de tels cas conformément à la définition du Code civil mais également ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : tout événement hors du contrôle de l’Editeur du Site ou indépendant de sa volonté, les perturbations ou l'arrêt partiel ou total des réseaux de communication privés ou publics, les perturbations ou l’arrêt partiel ou total du réseau internet, l’absence de fourniture d’énergie, notamment les coupures de courant électrique, la guerre, l’émeute, le conflit armé, l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, le lock out, le lock down ou confinement, l’occupation des locaux de l’Editeur du Site, les intempéries, les tempêtes, les tremblements de terre, les inondations, les dégât des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires des formes, modalités ou possibilités de commercialisation, les accidents de toutes natures, les épidémies, les pandémies, les maladies touchant plus de 10% du personnel de l’Editeur du Site dans une période de deux mois consécutifs, le blocage des routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, les cyberattaques (et notamment les intrusions réseau, les intrusions dans les systèmes d’information de l’Editeur du Site ou encore les attaques par déni de service) et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’Editeur du Site empêchant l’exécution normale des présentes CGU ;
o du fait de l’Utilisateur (par exemple : utilisation anormale ou mauvaise utilisation, en ce incluant une utilisation non conforme aux présentes CGU (ou aux précisions ou indications pouvant figurer sur le Site, sur son Espace personnel, ou communiquées ou mises à disposition par l’Editeur du Site), ou frauduleuse ou illicite (ou à des fins frauduleuses ou illicites) du Site ou de l’Espace personne, manque de diligence ou de vigilance de l’Utilisateur,…) ;
o d’un manquement, par l’Utilisateur, aux stipulations des présentes CGU ;
o ou du fait d’un tiers ;
- la responsabilité de l’Editeur du Site ne saurait être engagée en cas de manquement, par l’Utilisateur, aux stipulations des présentes CGU, et des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque, qu’il s’agisse de l’Utilisateur lui-même, d’un autre Utilisateur ou de tout tiers ;
- l’Editeur du Site ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence, de tout dommage ou de toute difficulté rencontrée par l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à et/ou de l’utilisation du Site et/ou de l’Espace personnel qui serait liée à la communication par l’Utilisateur d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour notamment le concernant ;
- l’Editeur du Site ne saurait être tenu responsable du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l’équipement informatique de l’Utilisateur, ni de son accès à internet ou à tout réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) qui l’empêcherait par exemple d’accéder au Site ou à son Espace personnel ;
- l’Editeur du Site n’est pas responsable en cas d’oubli ou perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou mot de passe pour l’accès à son Espace personnel, ou encore en cas de fuite ou vol de ses identifiant et/ou mot de passe dont l’origine n’est pas imputable à une faute de l’Editeur du Site ;
- l’Editeur du Site ne saurait être responsable du détournement d’informations circulant via internet ou saisies sur le Site ou sur l’Espace personnel, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections logiques sur le Site ou sur l’Espace personnel, ou de quelconques conséquences ou dommages en résultant ;
- l’Editeur du Site décline toute responsabilité relative à une quelconque décision prise par l’Utilisateur sur la base des seuls contenus publiés sur le Site ou sur l’Espace personnel.
8. Propriété intellectuelle
Le Site, en ce incluant l’Espace personnel, pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment mais non exclusivement les programmes et développements, la structure et les contenus sont la propriété exclusive de l’Editeur du Site ou de tiers qui lui ont cédé ou concédé le droit de les exploiter, et sont protégés notamment par le droit de la propriété intellectuelle. Il en est de même des données, informations, textes, images fixes ou animées, illustrations, dessins, logotypes, icônes, sons, graphiques / graphismes, photographies, fichiers, sigles, marques ou autres signes distinctifs tels que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, etc. figurant sur le Site, en ce incluant l’Espace personnel.
Ainsi, toute représentation ou reproduction totale ou partielle, et plus généralement toute utilisation ou exploitation totale ou partielle du Site, en ce incluant l’Espace personnel, ou de l’un des éléments qui le composent, à titre onéreux ou gratuit, à des fins commerciales ou non, pour quelque finalité que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur du Site est interdite et pourrait engager la responsabilité de son auteur.
Tout usage contraire à la présente clause pourrait être constitutif d’acte de contrefaçon pénalement et civilement répréhensible.
9. Liens hypertextes
Par ailleurs, l’Utilisateur du Site ne peut établir de lien (en ce incluant les redirections) en direction du Site (en ce incluant l’Espace personnel) sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur du Site. En aucun cas cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site (en ce incluant l’Espace personnel) devront être retirés à première demande de l’Editeur du Site.
L’Editeur du Site se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur le Site ou sur l’Espace personnel donnant accès à d’autres sites, pages web ou applications. L’Utilisateur est informé que, sauf pour ce qui concerne le Site et l’Espace personnel, les sites, pages web ou applications auxquels il peut accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à l’Editeur du Site, sont conçus et gérés par et sous la responsabilité de tiers, l’Editeur du Site n’exerçant en outre aucun contrôle sur les contenus de ces sites, pages web ou applications. L’Editeur du Site se réserve d’ailleurs le droit de supprimer lesdits liens à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. L’Editeur du Site ne saurait être responsable de l’accès par l’Utilisateur via les liens mis en place sur le Site ou sur l’Espace personne en direction d’autres sites, pages web ou applications ou d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies par ces sites, pages web ou applications ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens, ni de l’utilisation qui en serait faite par l’Utilisateur.
10. Données à caractère personnel et cookies
10.1 Données à caractère personnel
L’Editeur du Site, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs aux fins de gestion et de suivi de ses relations avec les Utilisateurs de manière générale, en ce incluant notamment la gestion et la mise à disposition de l’Espace personnel, la gestion et le suivi des demandes qui lui sont adressées par les Utilisateurs ou encore la réalisation d’opérations commerciales, de communication, de sollicitation, de prospection, de fidélisation ou de marketing sur tous supports et par tous moyens.
S’agissant des traitements susvisés, les Utilisateurs bénéficient, dans les conditions définies par les dispositions applicables aux traitements de données à caractère personnel, d’un droit d’interrogation et d’accès à leurs données, d’un droit de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation du traitement desdites données, d’un droit d’opposition au traitement de leurs données (étant précisé qu’ils disposent en tout état de cause du droit de s’opposer à toute prospection à tout moment sans avoir à fournir de motif ou d’explication), et du droit de retirer leur consentement à tout moment et sans justification particulière lorsque le traitement de leurs données est soumis à un tel consentement. Les Utilisateurs disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel et à la manière dont ils souhaitent que leurs droits soient exercés après leur décès. Ces droits s’exercent par email adressé à : [à compléter] ou par courrier postal à : [à compléter]. Les Utilisateurs disposent enfin du droit d’introduire une réclamation relative au traitement de leurs données à caractère personnel auprès de la Cnil (www.cnil.fr).
Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs par l’Editeur du Site, ces derniers sont informés qu’ils sont invités à se reporter à la politique de protection des données de l’Editeur du Site accessible ici : [insérer un lien vers la politique de protection des données].
10.2 Cookies
Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être déposés et/ou lus dans le navigateur ou terminal de l’Utilisateur lors de sa visite du Site ou encore dans le cadre de l’accès à et/ou de l’utilisation de son Espace personnel.
Pour en savoir plus sur les caractéristiques des cookies, traceurs et technologies similaires utilisés par l’Editeur du Site, et des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Editeur du Site concernant les Utilisateurs par l’intermédiaire de ces cookies, traceurs et technologies similaires, ces derniers sont informés qu’ils sont invités à se reporter à la politique de protection des données de l’Editeur du Site accessible ici : [insérer un lien vers la politique cookies].
11. Traces Informatiques - Ecrits Electroniques - Conservation et archivage
11.1 Traces Informatiques
L’Utilisateur est informé que le Site, ou les outils mis en œuvre sur le Site, et notamment dans le cadre de l’Espace personnel, permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées (notamment la traçabilité de l’acceptation des présentes CGU, des accès, connexions, consultations et actions réalisées sur le Site et l’Espace personnel,…). Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »).
L’Utilisateur reconnaît que les Traces Informatiques générées dans le cadre de son utilisation du Site et de l’Espace personnel, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, pourront être utilisées aux fins de rapporter la preuve de l’utilisation du Site et de l’Espace personnel, et notamment la preuve de l’acceptation des CGU, d’un accès à l’Espace personnel, de la saisie d’une information sur l’Espace personnel, de la délivrance d’une information ou d’un consentement / d’une acceptation.
11.2 Ecrits Electroniques
L’Utilisateur reconnaît expressément que les échanges avec l’Editeur du Site pourront intervenir par tous moyens, notamment par courrier électronique, ou par le biais de tous les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation du Site, en ce incluant l’Espace personnel, notamment les Traces Informatiques, ainsi que par l’intermédiaire de documents ou d’écrits acceptés ou signés électroniquement (ci-après les « Ecrits Electroniques »).
L’Utilisateur reconnaît que les Ecrits Electroniques pourront être utilisés aux fins de rapporter la preuve d’un fait ou la teneur des échanges, et que de manière générale toute trace ou tout document informatique et/ou électronique émanant de l’Editeur du Site, du Site, de l’Espace personnel, ou encore de leur utilisation, pourra être utilisé(e) aux fins de rapporter la preuve entre les Parties (cf. contenu, horodatage,…).
11.3 Conservation et archivage
Les Parties font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l’archivage des Ecrits Electroniques.
Chaque Partie met en œuvre les moyens et les procédures qu’elle estime nécessaires aux fins de conservation et d’archivage. Il appartient à l’Utilisateur de se renseigner en cette matière et de prendre toutes les mesures appropriées.
Ces éléments sont conservés par l’Editeur du Site sous format électronique. Ces éléments font partie intégrante des Ecrits Electroniques. L’Utilisateur peut y accéder en adressant sa demande par écrit, aux coordonnées auxquelles l’Editeur du Site a élu domicile.
12. Assurance
L’Editeur du Site atteste avoir souscrit une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour le périmètre géographique « France ». Cette police a été prise auprès de AXA, 36 rue Pottier - 78150 Le Chesnay, tel : 01 39 55 83 52, agence.guinebertiere@axa.fr. Sur demande écrite de l’Utilisateur, l’Editeur du Site s’engage à lui communiquer tout justificatif qui atteste de l’existence et de la validité de l’assurance souscrite.
13. Election de domicile et notifications
L’Editeur du Site élit domicile à l’adresse de son siège social. L’Utilisateur fait élection de domicile à l’adresse postale renseignée par ses soins lors de la création de son Espace personnel.
Par ailleurs, il est précisé que :
- toute référence dans les CGU à une information ou à une notification devant être communiquée par l’Editeur du Site à l’Utilisateur pourra être adressée à ce dernier, à la convenance de l’Editeur du Site, soit par courrier à l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Espace personnel, soit par email à l’adresse de courrier électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son Espace personnel ;
- toute référence dans les CGU à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant être adressée par une Partie à l’autre Partie impose l’envoi d’une telle lettre à l’adresse postale à laquelle la Partie destinataire a fait élection de domicile ;
- toute référence dans les CGU à un email devant être adressé par une Partie à l’autre Partie impose l’envoi d’un tel email (i) s’il doit être adressé à l’attention de l’Editeur du Site, à l’adresse électronique contact@whoswho.fr et (ii) s’il doit être adressé à l’attention de l’Utilisateur, à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son Espace personnel ;
- tout envoi devant être réalisé aux termes des présentes CGU au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception peut également être réalisé indifféremment par acte extrajudiciaire ;
- les délais mentionnés comme courant à compter de l’envoi ou de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un email seront en tout état de cause calculés à compter de la réception effective par le destinataire de cette lettre (ou de sa première présentation en l’absence de réception effective) ou de cet email.
14. Langue - Loi applicable -Juridictions compétentes
La langue des présentes CGU est la langue française.
Les présentes CGU sont régies par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Par ailleurs, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application ou de l’exécution des présentes CGU ou résultant directement ou indirectement de l’utilisation du Site ou de l’Espace personnel.
LORSQUE L’UTILISATEUR AGIT EN QUALITE DE PROFESSIONNEL COMMERCANT, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUE TOUT LITIGE DECOULANT DES PRESENTES CGU ET DE LEURS SUITES AINSI QUE TOUTE ACTION OU PROCEDURE FONDEE SUR LES CGU OU S’Y RAPPORTANT (NOTAMMENT SE RAPPORTANT A LA CONCLUSION, A L’EXECUTION, A L’INTERPRETATION OU ENCORE AUX SUITES DES CGU) DEVRA ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
15. Divers
Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des CGU ou encore de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance par l’une des Parties, même répétée, ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de celle-ci à faire valoir ou à exercer les droits en cause ou à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes CGU et l’un quelconque desdits articles, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour nulles, non valides, illégales ou inapplicables ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties chercheront de bonne foi à les remplacer par des stipulations équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations des présentes CGU demeureront applicables et garderont toute leur force et leur portée.
Date de la dernière mise à jour : 2 septembre 2024