Conditions générales de vente

Préambules

Les présentes conditions générales de vente du WHO’S WHO IN FRANCE et son annexe (ensemble désignées les « CGV ») sont conclues entre :

• d’une part, les Editions Lafitte-Hébrard, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 159 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 036 691 (SIRET : 552 036 691 00053), numéro de TVA intracommunautaire : FR82552036691, dont le siège social est situé 4 bis rue de la Pyramide, 92100 Boulogne-Billancourt, Tél : 01.41.27.28.30, Email : whoswho@whoswho.fr, représentée par la société ADMEDIAGROUP, société par actions simplifiée au capital social de 2 758 997,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 882 662 141 (SIRET : 882 662 141 00010), numéro de TVA intracommunautaire : FR22882662141, dont le siège social est situé 9 rue Lekain, 75016 Paris en qualité de Présidente, elle-même représentée par son Président, Monsieur Franck Papazian (désignée la « Société »), et,
• d’autre part, le client, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, qui procède à une commande par l’intermédiaire ou au moyen du site internet accessible à l’adresse url : https://www.whoswho.fr/ (ci-après désigné le « Site »), auprès de la Société (désigné le « Client ») ;
• la Société et le Client étant individuellement ou collectivement désigné(e)s « la Partie » ou « les Parties ».
  
  

Très important : il est précisé que la passation d’une commande par l’intermédiaire ou au moyen du Site est exclusivement réservée à des personnes physiques ou morales agissant en qualité de professionnels, c'est-à-dire agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ce que le Client comprend et accepte. Ainsi, le Client déclare agir en qualité de professionnel et en garantit la Société.

La Société a pour activité l’élaboration et la commercialisation d’un dictionnaire biographique intitulé « WHO’S WHO IN FRANCE », réunissant les biographies de personnalités françaises sélectionnées pour y figurer en raison de l’importance de leur travail, de leurs talents et de leur savoir-faire dans leur secteur d’activité professionnel (désignés les « Membres »). Pour plus d’informations sur la Société, le Client est invité à consulter les Mentions légales du Site.

En outre, la Société édite le Site, disponible en version accessible via un navigateur internet, mais également une application mobile WHO’S WHO IN FRANCE (désignée l’« Application »), qui ont vocation à présenter le WHO’S WHO IN FRANCE, à mettre à disposition des internautes des informations, actualités, etc. en lien avec l’activité de la Société et plus spécifiquement en lien avec le WHO’S WHO IN FRANCE et les Membres.

Le Site et l’Application comportent également des fonctionnalités et/ou informations permettant aux internautes de découvrir l’activité de la Société et les produits et/ou services proposés par cette dernière, de contacter la Société ou encore de créer un compte en ligne (cf. espace personnel en ligne sur le Site ou l’Application accessible au moyen d’un login et d’un mot de passe, désigné l’« Espace personnel »), et de s’y connecter.

Le Site permet également aux internautes de procéder à une (ou plusieurs) commande(s) (désignées la ou les « Commande(s) »), pouvant porter, selon les conditions, modalités et caractéristiques prévues aux présentes CGV, sur :
- le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier (c'est-à-dire l’édition papier de l’ouvrage WHO’S WHO IN FRANCE) ; et/ou
- le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (c'est-à-dire la possibilité d’accéder à tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE sur le Site ou éventuellement sur l’Application, en fonction de l’offre choisie et commandée par le Client).

1. Objet des CGV

Les présentes CGV constituent un contrat entre les parties ayant vocation à :

• définir les conditions et modalités applicables (i) à toute Commande réalisée par le Client par l’intermédiaire du Site et (ii) au bénéfice par le Client des offres ainsi commandées ;
• encadrer les relations contractuelles entre la Société et le Client, et décrire les droits et obligations des Parties, dans ce cadre.

2. Acceptation, opposabilité et modification des CGV

Toute Commande auprès de la Société, par l’intermédiaire ou au moyen du Site, nécessite l’acceptation par le Client des présentes CGV lors de la passation de ladite Commande au moyen d’un process d’acceptation mis en œuvre par le Société. Une telle acceptation des CGV par le Client vaut opposabilité à ce dernier desdites CGV à compter de cette acceptation.

Il est rappelé que les CGV sont mises à disposition du Client par l’intermédiaire du Site, au moyen d’un lien intégré en pied-de-page (cf. footer) de l’ensemble des pages du Site et dans le cadre du processus de passation de Commande, le Client ayant la possibilité de les conserver et/ou de les reproduire, notamment en les enregistrant en format électronique et/ou en les imprimant et/ou en les téléchargeant. Il est d’ailleurs recommandé au Client de sauvegarder la version des CGV acceptées par ses soins lors de la passation de sa Commande, nonobstant les règles de conservation mises en œuvre par la Société. 

En tout état de cause :

• lorsque le Client est une personne physique, il déclare et reconnaît (i) être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de procéder à la Commande et de s’engager au titre des présentes CGV et (ii) agir en qualité de professionnel ;
• lorsque le Client est une personne morale, l’internaute qui passe la Commande déclare et reconnaît (i) que ladite personne morale dispose de la personnalité juridique et de la capacité juridique de conclure les présentes CGV, (ii) qu’elle agit en qualité de professionnel, et (iii) disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour procéder à la Commande pour le compte du Client, et engager valablement le Client au titre de la Commande et des présentes CGV ;
  et en garantit la Société.

La Société se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent à toute Commande réalisée à compter de leur mise en ligne sur le Site auprès de la Société au moyen ou par l’intermédiaire du Site.

Toute modification des CGV pourra également être notifiée par la Société au Client par l’envoi des nouvelles CGV à son attention par courrier électronique. Cette information sera transmise un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV il peut, dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de la modification des CGV, notifier par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception adressé à la Société son refus des nouvelles CGV. Dans une telle hypothèse, la Commande et les relations entre les Parties demeureront soumises aux CGV acceptées par le Client lors de la passation de sa Commande. A défaut de notifier un tel refus dans les conditions et selon les modalités précitées, le Client sera alors considéré comme ayant dûment accepté les nouvelles CGV à compter de leur entrée en vigueur.

Les stipulations du paragraphe précédent ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées (i) sont toutes exclusivement au bénéfice du Client, (ii) ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le Client, ou (iii) découlent directement de la législation applicable. Dans une telle hypothèse, les nouvelles CGV seront considérées comme dûment acceptées par le Client à compter de leur entrée en vigueur.

En tout état de cause, la version des Conditions générales opposable au Client est la dernière ayant été acceptée (ou considérée comme acceptée dans les conditions susvisées) par celui-ci. Elle prévaut sur toute autre version, antérieure ou postérieure, notamment téléchargée, imprimée ou enregistrée en format numérique ou papier par le Client. 

3. Entrée en vigueur et durée des CGV

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le Client conformément aux stipulations prévues à l’article « Acceptation, opposabilité et modification des CGV ».

Toute Commande du Client portant sur le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier est qualifiée de contrat à exécution instantanée.

Toute Commande du Client portant sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne est qualifiée de contrat à exécution successive à durée déterminée, dont la durée est déterminée en fonction de l’offre choisie par le Client lors de la passation de sa Commande. Aussi, pour ce qui concerne les Commandes portant sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, les CGV sont applicables jusqu’au terme de la durée de l’offre dont le Client a choisi de bénéficier lors de la passation de sa Commande.

Les modalités de résolution des CGV sont prévues à l’article « Résolution des CGV ».

4. Détail des offres et passation de Commande par l’intermédiaire du Site

4.1 Détail des offres et stipulations générales

Les Commandes pouvant être passées par le Client sur le Site peuvent porter sur les offres suivantes :

l'offre « WHO’S WHO IN FRANCE en format papier » : donnant droit de recevoir le WHO’S WHO IN FRANCE correspondant à l’année choisie par celui-ci sous la forme d’un ouvrage papier ;

les offres « WHO’S WHO IN FRANCE en ligne » donnant accès à tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, à savoir : 

• l’offre « biographie à l’unité » donnant droit à un accès en ligne à la biographie choisie par le Client lors de sa Commande parmi celles figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE, et à ses mises à jour, pendant une durée d’un an à compter de la passation de la Commande ;
• l’offre « pack de biographies » donnant droit de consulter des biographies parmi celles figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE, pendant une durée d’un an à compter de la passation de la Commande, dans la limite du nombre de biographies visé dans le pack choisi par le Client (chaque consultation d’une biographie est décomptée du pack, et ce même si une même biographie est consultée à plusieurs reprises). Ce pack de biographie peut être utilisé pour des consultations ponctuelles de biographies pendant une durée d’un an à compter de la passation de la Commande ;
• l’offre « digitale » donnant droit à un accès en ligne à l’intégralité des biographies figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE, et à leurs mises à jour, pendant une durée d’un an à compter de la passation de la Commande ;
• l’offre « intégrale » (digital + papier) correspondant à l’offre « digitale » et à l’offre « WHO’S WHO IN FRANCE en format papier ».

Des informations complémentaires sur les caractéristiques de ces offres sont disponibles en annexe des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent uniquement et exclusivement à toute Commande auprès de la Société passée par l’intermédiaire du Site et portant sur l’une des offres mentionnées au présent article, une telle Commande étant donc régie par les stipulations prévues aux présentes CGV, que le Client s’engage à respecter.

Le Client est seul responsable du choix de procéder ou non à une Commande sur le Site et il lui appartient de prendre connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques de l’offre pour laquelle il passe la Commande (sur la page afférente à l’offre sur le Site notamment). Aussi, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et en format papier, et plus généralement du détail de l’offre pour laquelle il choisit de passer Commande. Il reconnaît avoir, le cas échéant, sollicité et obtenu toutes les informations souhaitées notamment quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives liées au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et en format papier, lui permettant d’en apprécier l’adéquation à ses besoins, et de passer sa Commande et de conclure les présentes CGV en parfaite connaissance de cause.

4.2 Etapes de la passation de la Commande

De manière générale, il est précisé que :

• le Site est par principe accessible à tout internaute. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que pour la réalisation d’une Commande auprès de la Société par l’intermédiaire du Site, la création préalable d’un Espace personnel est requise, ainsi que l’acceptation des présentes CGV par le Client ;
  le Client est libre de procéder ou non à une Commande auprès de la Société par l’intermédiaire du Site ; 
• l’utilisation du Site et la passation de Commande sur le Site impliquent la nécessité pour le Client de disposer d’une connexion et d’être connecté à internet.

Le Client est informé que le processus de réalisation d’une Commande par l’intermédiaire du Site est en principe le suivant :

• sélection par le Client de l’offre qu’il souhaite commander en la mettant dans son panier ;
  redirection automatique vers le panier ou clic sur l’icône permettant au Client d’accéder à son panier ;
  clic sur le bouton permettant de commander qui apparait sur la page récapitulant les offres choisies par le Client et mises par ce dernier dans son panier ;
• connexion par le Client à son Espace personnel ou, en l’absence de création préalable de son Espace personnel par le Client, redirection vers le formulaire de création de l’Espace personnel, puis création de l’Espace personnel, étant rappelé que cette opération est requise pour pouvoir procéder à une Commande par l’intermédiaire du Site ;
• complétion du formulaire relatif aux informations de facturation ;
• confirmation ou modification des informations relatives aux coordonnées de livraison ;
  accès à une page du Site comportant un récapitulatif de la Commande du Client, lui permettant de visualiser sa Commande et son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider ;
  acceptation des présentes CGV au moyen d’une case à cocher étant précisé que le Client est tenu d’en prendre connaissance, de les accepter et d’en respecter les termes pour pouvoir procéder à une Commande sur le Site auprès de la Société ;
• finalisation de la Commande en cliquant sur le bouton intitulé « Procéder au règlement » ;
  accès à la page permettant au Client de choisir son mode de paiement (par carte de paiement, Paypal ou chèque) ; 
• en cas de paiement par carte bancaire, affichage du module de paiement pour le règlement de la commande et du formulaire de saisie visant à permettre au Client de renseigner ses données de paiement pour procéder au règlement de sa Commande, conformément aux stipulations visées à l’article « Conditions financières » ;
• en cas de paiement par Paypal, affichage de la page de connexion du Client à son compte Paypal afin qu’il puisse procéder au règlement de sa Commande, conformément aux stipulations visées à l’article « Conditions financières » ;
• en cas de paiement par chèque, affichage d’une page fournissant l’adresse à laquelle doit être envoyé le chèque ainsi que la référence de la Commande et le code client ;
  affichage d’une page de confirmation de Commande sur le Site ;
• envoi d’un email accusant réception de la Commande au Client, à l’adresse email renseignée par celui-ci lors de la création de son Espace personnel sur le Site ;
• envoi / mise à disposition de la facture associée à la Commande réalisée.

Il est précisé que tout au long du process de Commande, jusqu’au clic sur le bouton « Procéder au règlement », le Client dispose à tout moment de la possibilité de revenir en arrière, de modifier sa Commande ou ses informations de facturation ou de livraison, ou encore de renoncer à passer la Commande.

Il est précisé que la Commande est considérée comme ferme et définitive lors de la réception par la Société du paiement y afférent. Elle ne pourra être considérée comme ferme et définitive en cas de paiement par chèque qu’à compter de l’enregistrement de l’encaissement du chèque adressé par le Client à la Société, accompagné de la référence de la Commande et du code client, chèque qui devra être établi à l'ordre de Editions Lafitte-Hébrard, et adressé à : Editions Lafitte-Hébrard - Who's Who in France – Service Comptabilité - 4 bis rue de la Pyramide - 92100 Boulogne-Billancourt.

La connexion à son Espace personnel permet notamment au Client de consulter les Commandes qu’il a effectuées par l’intermédiaire du Site auprès de la Société, et lui donne l’accès à des fonctionnalités lui permettant de gérer ses préférences en termes de sollicitations / notifications.

L’Espace personnel permet également la saisie et la mise à jour des informations du Client (informations relatives à son identité et à ses coordonnées,…), ainsi que son identifiant (adresse email) et son mot de passe de connexion, le Client étant seul responsable de leur véracité, de leur exactitude, et de leur mise à jour. A cet égard, il est précisé au Client que son identifiant pour l’accès à son Espace personnel est son adresse email, et que cette adresse email est celle utilisée par la Société pour échanger avec lui et notamment pour lui communiquer certaines informations dans le cadre de sa relation contractuelle avec la Société. Aussi, le Client s’engage à indiquer une adresse email valide, et à la mettre à jour le cas échéant. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de délivrance au Client d’une information, même prévue contractuellement ou par les textes applicables, qui serait liée à la communication par le Client d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour notamment le concernant.

La Société pourra refuser toute Commande d’un Client, lorsqu’il existe un litige entre la Société et le Client, à quelque titre que ce soit, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée et sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

5. Caractéristiques du WHO’S WHO IN FRANCE et règles d’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE (et de l’Espace personnel)

Les caractéristiques essentielles du contenu des offres proposées par la Société sont décrites sur les pages de présentation desdites offres sur le Site, mais également en annexe des présentes CGV.

Des images représentant le contenu des offres commercialisées par la Société sur le Site peuvent figurer sur ces pages de présentation desdites offres. Dans ce cas, ces images sont fournies à titre illustratif. Elles sont les plus fidèles possibles à l’apparence réelle des contenus des offres mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les contenus proposés, et ce d’autant plus compte tenu de la nature desdits contenus. Aussi, il appartient au Client de se reporter au descriptif de chaque offre pour en connaître les caractéristiques précises.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du WHO’S WHO IN FRANCE ainsi que de l’utilisation que les personnes physiques habilitées par lui à accéder à et à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE, qu'il s'agisse par exemple de membres du personnel du Client ou de prestataires ou partenaires du Client (cf. les utilisateurs), en font.

Le Client se porte-fort auprès de la Société du respect par les utilisateurs de l’ensemble des précautions, règles, engagements, garanties et obligations à la charge du Client telles qu’issues des présentes CGV, notamment celles relatives à l’accès à et/ou à l’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE, et garantit la Société à ce titre. Aussi, le Client est seul responsable des actes, actions, omissions ou faits des personnes qu’il a autorisées à accéder à et/ou à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE.

Lorsque le Client ou les utilisateurs accèdent aux informations et données figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE sur quelque support que ce soit (Site, Application, ouvrages papiers,…) et/ou les utilisent, le Client s'engage, et en garantit la Société, à respecter, et à ce que les utilisateurs respectent, les stipulations prévues au présent article « Caractéristiques du WHO’S WHO IN FRANCE et règles d’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE (et de l’Espace personnel) ».

Le Client s’engage à ne faire une utilisation de son accès au WHO’S WHO IN FRANCE que par ses soins et reconnaît qu’il lui est strictement interdit de transmettre ses accès à son Espace personnel lui permettant d’accéder au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne à des tiers, à l’exception de la possibilité laissée au Client d’habiliter à sa place un (et un seul) autre utilisateur que lui-même à accéder à et/ou à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne prévue à l’article « Mise à disposition du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ».

Le Client et les utilisateurs sont tenus d’utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE (en ce incluant les biographies, et plus généralement les données, informations, éléments, etc. qui y figurent) :
dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes CGV ; 
conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et ne sauraient utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE à des fins illicites, frauduleuses ou illégales, ni à des fins autres que celles pour lesquelles le WHO’S WHO IN FRANCE est mis à disposition par la Société ;
ce que le Client garantit à la Société.

Le Client s'engage à respecter, et à ce que les utilisateurs respectent, les règles suivantes lors de leur utilisation des informations et données susvisées, et en garantit la Société :

• utilisation des informations et données dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment s'agissant des dispositions applicables en matière de traitements de données à caractère personnel ou encore de prospection (ex : information des personnes et recueil de leur consentement si besoin, respect des droits des personnes, etc.) ;
• utilisation des informations et données conformément aux meilleures règles de l'art et aux recommandations des autorités compétentes (cf. notamment autorités françaises et européennes en matière de protection et de sécurité des données à caractère personnel (en particulier autorités de contrôle et de supervision, telles que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, mais également l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le Comité européen de la protection des données,…)) ;
• utilisation des données conformément aux préconisations communiquées, le cas échéant, par la Société sous quelque forme que ce soit, notamment celles figurant dans les stipulations contractuelles entre la Société et le Client ou encore celles pouvant figurer sur le Site ou l’Application.

Par ailleurs, le Client reconnaît que les pratiques listées ci-après sont strictement interdites et s'engage à ne pas procéder ni tenter de procéder, aux moyens des informations et données figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE et plus généralement dans les publications éditées par la Société, aux opérations strictement interdites suivantes, et ce même si de telles opérations sont techniquement possibles ou réalisables, et s’engage à ce que les utilisateurs en fassent de même :

• accès à tout ou partie des informations et/ou données du WHO'S WHO IN FRANCE par l'intermédiaire de moyens, outils, techniques ou supports autres que la consultation « manuelle » (1) de l'édition papier ou (2) des informations et/ou données via l’Espace personnel, accessible sur le Site ou l’Application au moyen d'identifiants individuels, et permettant au Client d'accéder aux données et informations figurant dans le WHO'S WHO IN FRANCE en ligne (et ce en fonction de l'offre à laquelle il a souscrit) ;
• prise de contact avec des personnes dont les informations et données figurent dans les publications éditées par la Société, à des fins de démarchage commercial, c'est-à-dire aux fins de proposer auxdites personnes la vente de biens ou la fourniture de services payants, ou l'organisation d'un rendez-vous dans cet objectif, et ce par quelque moyen ou canal de communication que ce soit, et que cette prise de contact soit réalisée pour le compte du Client ou pour le compte de tiers ;
• prise de contact avec des personnes dont les informations et données figurent dans les publications éditées par la Société, en utilisant une fausse qualité, se présentant de manière trompeuse, ou encore utilisant un discours reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les personnes ainsi contactées ;
• téléchargement, extraction ou export, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des informations et/ou données par quelque moyen et/ou sous quelque forme que ce soit ;
• réutilisation, par la mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des informations et/ou données, par quelque moyen et/ou sous quelque forme que ce soit ;
• copie, reproduction, adaptation, modification, assemblage d'informations et/ou de données ou toute autre opération en vue de la conception ou de l'enrichissement d'une base de données ou de tout autre contenu, produit ou service identique ou similaire aux publications éditées par la Société, ou concurrent ou susceptible de faire concurrence aux publications éditées par la Société ou à l'activité de la Société au sens large. De manière générale, le Client s'engage à ne pas utiliser les informations et/ou données, et à ce que les utilisateurs ne les utilisent pas, d'une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence ou nuire ou être susceptible de faire concurrence ou de nuire au WHO'S WHO IN FRANCE et/ou à la Société ;
• toute action ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'intégrité, à la confidentialité, à la sécurité, à la disponibilité ou à la qualité des informations et/ ou données ;
• utilisation des informations et/ou données portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux exigences de la diligence professionnelle, aux bonnes mœurs, ou encore aux dispositions légales ou réglementaires applicables ;
• utilisation des informations et/ou données portant atteinte ou nuisant ou susceptible de porter atteinte ou de nuire aux droits de la Société ou de tiers, quels qu'ils soient, y compris de propriété intellectuelle ;
• utilisation des informations et/ou données qui serait contraire aux règles de l'art ou aux préconisations communiquées par la Société, sous quelque forme que ce soit.

Le Client s'engage également à ne pas aider ni assister un tiers quel qu'il soit à réaliser de telles opérations non autorisées telles que précitées, et à ce que les utilisateurs en fassent de même, ce dont il garantit la Société.

En outre, il est rappelé que le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait (et que les utilisateurs font) des informations et données figurant dans les publications éditées par la Société sur quelque support que ce soit (Site, Application, ouvrages papiers,…), la responsabilité de la Société ne pouvant pas être engagée à ce titre.

Le Client s’engage à n’utiliser (et à ce que les utilisateurs n’utilisent) le WHO’S WHO IN FRANCE, mais également l’Espace personnel, ainsi que l’ensemble des contenus auxquels il pourra avoir accès que conformément à et dans un objectif conforme à la règlementation en vigueur, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. 

Le Client reconnaît également qu’il lui incombe (et qu’il incombe aux utilisateurs) d’utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE et l’Espace personnel de bonne foi et de ne pas porter atteinte à l’image de marque, à la réputation ou à la notoriété de la Société ou de tiers, de quelque manière que ce soit.

Les stipulations du présent article « Caractéristiques du WHO’S WHO IN FRANCE et règles d’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE (et de l’Espace personnel) » survivront à la fin des présentes CGV, et continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, jusqu’au terme de leur objet particulier.

6. Livraison du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier

6.1 Modalités de livraison du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier

Lorsque le Client procède à une Commande portant en tout ou partie sur le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier, et sous réserve du paiement par le Client du prix de sa Commande, la Société procède, au bénéfice du Client, aux opérations nécessaires à l’expédition du WHO'S WHO IN FRANCE en format papier dans un délai raisonnable à compter de la réception du règlement du prix de la Commande.

La fourniture du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier au Client se matérialise par la livraison de ce dernier au Client, suite à la remise effectuée par la Société auprès d’un transporteur.

La Société propose la livraison des Commandes effectuées sur le Site en France métropolitaine (incluant la Corse) et dans le monde entier.

Le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier sera livré en principe au Client dans le délai indiqué au Client lors de la passation de sa Commande, ce délai s’entendant en jours et heures ouvrés et n’ayant toutefois qu’une valeur indicative.

Les frais de livraison appliqués par la Société pour la livraison du WHO'S WHO IN FRANCE en format papier sont indiqués sur la facture proforma.

Le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier est livré à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de Commande. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de retard ou de défaut de livraison du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier lorsque le Client n’a pas renseigné les informations nécessaires à sa livraison, ou les a renseignées de manière erronée. Il appartient au Client de fournir toutes les informations utiles à la livraison lors de sa Commande (code porte, etc.) afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison.

6.2 Cas particulier d’une Commande reçue endommagée

Dans le cas où le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier faisant l’objet de la Commande du Client lui serait livré endommagé, le Client est invité à contacter la Société dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de sa Commande :

• par téléphone, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heures de France métropolitaine) au 01 41 27 28 30 (numéro non surtaxé) ;
• par email à l’adresse suivante : service.commercial@woswho.fr

S’il apparaît que le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier a effectivement été endommagé dans le cadre des opérations de livraison, la Société procédera à l’échange du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier endommagé au bénéfice du Client, sous réserve du renvoi par ce dernier de l’exemplaire endommagé à la Société par voie postale à : Editions Lafitte-Hébrard - Who's Who in France - Service Commercial - 4 bis rue de la Pyramide - 92100 Boulogne-Billancourt, la Société s’engageant (i) à prendre à sa charge les frais de livraison du nouvel exemplaire adressé en échange.

7 Mise à disposition du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne

7.1 Modalités de fourniture

Lorsque le Client procède à une Commande portant en tout ou partie sur un accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, et sous réserve du paiement par le Client du prix de sa Commande, la Société procède, au bénéfice du Client, à la mise à disposition du WHO'S WHO IN FRANCE en ligne, conformément à et selon le périmètre de l’offre ayant fait l’objet de la Commande du Client, dans un délai raisonnable à compter de la réception du règlement du prix de la Commande.

Dans le cadre de la passation de sa Commande, le Client peut choisir de bénéficier lui-même du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, ou d’habiliter à sa place un (et un seul) autre utilisateur que lui-même à accéder à et/ou à utiliser WHO’S WHO IN FRANCE en ligne.

Chaque accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne est strictement nominatif et individuel, ce dont il résulte que le Client devra procéder à la Commande d’autant d’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne que d’utilisateurs auxquels il souhaite accorder l’accès.

La Société sera considérée comme s’étant acquittée de son obligation de mise à disposition et de fourniture du WHO'S WHO IN FRANCE en ligne lorsque celui-ci sera rendu disponible ou accessible pour le Client (ou pour l’utilisateur que le Client aura habilité à accéder à et/ou à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne) par l'intermédiaire du Site, ou de l’Application, conformément à et selon le périmètre de l’offre ayant fait l’objet de la Commande du Client.

Cette mise à disposition du WHO'S WHO IN FRANCE en ligne se fera dans les conditions et selon les modalités visées en annexe des présentes CGV. Le Client est notamment informé que l’accès à et/ou l’utilisation du WHO'S WHO IN FRANCE en ligne impliquent la nécessité pour le Client (et pour l’utilisateur) de disposer d’une connexion et d’être connecté à internet, et de créer et de se connecter à un Espace personnel sur le Site ou sur l’Application.

Attention : le Client est informé que l’engagement de la Société s’agissant des Commandes portant sur tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne porte sur la mise à disposition du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, selon le périmètre et pendant la durée correspondant à l’offre choisie par les Clients lors de la passation de leur Commande, par l’intermédiaire du Site, et que la Société ne s’engage pas à rendre ni à laisser demeurer le WHO’S WHO EN FRANCE en ligne accessible via l’Application. En effet, la Société peut à tout moment, à sa seule convenance et discrétion, sans préavis ni délai de prévenance d’aucune sorte, décider de supprimer l’Application des magasins d’applications (ou de ne plus la rendre disponible ou téléchargeable) ou de supprimer l’accès à l’Espace personnel ou au WHO’S WHO EN FRANCE en ligne depuis l’Application, étant précisé que dans une telle hypothèse, le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne continuera à être disponible par l’intermédiaire du Site pour les Clients ayant passé ou étant amenés à passer une Commande portant sur tout ou partie du WHO’S WHO EN FRANCE en ligne, selon le périmètre et pendant la durée correspondant à l’offre choisie par leurs soins lors de la passation de leur Commande.

Le Client garantit (i) s’être assuré qu’il dispose des compétences et connaissances appropriées, ainsi que de l’environnement ou du matériel informatique nécessaire, pour accéder au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et (ii) avoir pris connaissance des prérequis nécessaires aux fins d’un tel accès, tels que visés dans les présentes CGV, et notamment en annexe. Il garantit qu’il en est de même s’agissant de l’utilisateur qu’il a habilité à accéder à et/ou à utiliser WHO’S WHO IN FRANCE en ligne.

7.2 Suspension d’accès

Sans préjudice des stipulations prévues à l’article « Résolution des CGV », la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, en cas de violation par le Client (ou par un utilisateur) de ses engagements ou obligations au titre des présentes CGV (par exemple, partage par entre plusieurs utilisateurs des identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’Espace personnel et donc au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne) ou si la Société estime qu’il existe des indices graves et concordants laissant penser que le Client (ou un utilisateur) pourrait être en violation desdits engagements ou obligations.

Une telle suspension ne pourra toutefois intervenir qu’après information du Client, par email ou par tout autre moyen écrit à la convenance de la Société, portant sur la violation concernée, et découverte par la Société d’une nouvelle violation desdits engagements ou obligations par le Client ou par un utilisateur (ou de nouveaux indices graves et concordants laissant penser que le Client ou un utilisateur pourrait être en violation desdits engagements ou obligations).

Une telle suspension peut également intervenir, sans préavis ni information préalable en cas de demande en ce sens par une autorité compétente (requête, décision de justice, décision ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire, enquête en cours, etc.).

La suspension de l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne implique l’impossibilité temporaire pour le Client (et pour tout utilisateur) d’accéder à et d’utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne.

Dans la mesure du possible (et notamment, sauf interdiction par une autorité compétente ou par les dispositions applicables), la Société en informera le Client par email ou par tout autre moyen écrit à la convenance de la Société en lui indiquant le périmètre de la suspension, ainsi que les motifs de cette décision de suspension.

Hors les cas où le Client ne pourrait pas être informé d’une telle suspension par la Société, cette dernière indiquera au Client, par email ou par tout autre moyen écrit à la convenance de la Société, un délai sous lequel il sera tenu de remédier aux causes de cette suspension (par exemple, actions de régularisation à réaliser pour remédier à la violation par le Client (ou par un utilisateur) de ses obligations ou engagements au titre des présentes CGV). A défaut d’indication, ce délai est de sept (7) jours.

A défaut pour le Client de se conformer aux demandes de la Société dans le délai indiqué par cette dernière, la Société se réserve la possibilité de mettre définitivement fin à l’accès du Client au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne pour faute et de résoudre les présentes CGV dans les conditions de l’article « Résolution des CGV ».

La suspension pourra être levée par la Société si cette dernière considère que les causes et motifs ayant conduit à la mise en place d’une telle mesure ont disparu, le cas échéant sous réserve de la communication par le Client des informations ou éléments complémentaires qui pourraient lui être demandés par la Société. 

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la Société ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée du fait de la suspension ou la fin de l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne dans les conditions et selon les modalités visées au présent article, et qu’une telle suspension ou fin de l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne par la Société dans les conditions et selon les modalités visées au présent article n’entraîne aucune conséquence sur l’exécution, la validité ou la survivance des engagements du Client au titre des CGV.

Le Client accepte et reconnaît qu’en cas de suspension ou de fin de l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne dans les conditions et selon les modalités visées au présent article, il n’aura (de même que tout utilisateur) plus accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (ni aux contenus préalablement consultés). Il reconnaît donc faire son affaire d’enregistrer, de stocker, etc. les contenus préalablement consultés par ses propres moyens. En effet, il est précisé qu’il est de la seule responsabilité du Client d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par la Société ou à la Société, en ligne et/ou enregistrés ou stockés dans l’Espace personnel, la Société n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.

Enfin, la Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre définitivement fin à l’accès du Client ou d’un Utilisateur à son Espace personnel dans les conditions et selon les modalités visées aux Conditions générales d’utilisation du site whoswho.fr et de l’espace personnel acceptées par le Client et par tout utilisateur et accessibles sur le Site une telle suspension ou fin de l’accès à l’Espace personnel pouvant impliquant les mêmes conséquences que la suspension de l’accès ou la fin de l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, et ce sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée à cet égard.

8. Conditions financières

8.1 Prix et modalités de paiement

Le Client s’engage à payer à la Société le prix correspondant à sa Commande.

Le prix à régler par le Client est déterminé sur la base des tarifs indiqués par la Société sur la page de présentation de l’offre (ou des offres) sélectionnée(s) et commandée(s) par le Client, étant précisé que ces tarifs sont indiqués en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises. 

Les prix indiqués par la Société sur la page de présentation de l’offre (ou des offres) peuvent être modifiés à tout moment par la Société, à sa seule convenance, sans préavis ni délai de prévenance d’aucune sorte. En outre, les prix indiqués par la Société sur la page de présentation de l’offre (ou des offres) peuvent inclure des réductions de prix ou remises promotionnelles. De telles réductions ou remises sont à la seule discrétion de la Société. Cette dernière peut donc les proposer ou les supprimer à tout moment, à sa seule convenance, sans préavis ni délai de prévenance d’aucune sorte. En tout état de cause, le prix à payer par le Client est celui mentionné sur l’offre (ou les offres) choisie(s) par le Client au moment de la passation de sa Commande.

Les tarifs indiqués par la Société sur les pages de présentation des offres n’incluent pas les éventuels frais de livraison tels que précisés à l’article « Livraison du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier », qui dépendent de l’adresse de livraison et seront donc indiqués au Client dans le cadre du processus de passation de la Commande, avant la validation de celle-ci.

Le paiement d’une Commande effectuée par l’intermédiaire du Site est réalisé directement auprès de la Société, étant précisé que les moyens de paiement acceptés par la Société sont les suivants : Paypal, chèque bancaire ou carte de paiement.

Le Client est informé et reconnaît que :

tout retard ou non-paiement du prix dû à l’échéance entraînera, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question pour le premier semestre de l'année concernée. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question ;
ces pénalités seront calculées et seront dues sans préjudice du droit pour la Société de réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard de paiement ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité des sommes dues et jusqu’au jour de leur encaissement par la Société ;
tout Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 (quarante) euros. Si les frais de recouvrement engagés étaient supérieurs à cette indemnité, la Société pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, la Société ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdirait le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

8.2 Frais

L’utilisation du Site et la passation de Commande sur le Site, ainsi que l’accès à et l’utilisation du WHO'S WHO IN FRANCE en ligne (via le Site ou l’Application) impliquent la nécessité pour le Client (et pour l’utilisateur) de disposer d’une connexion et d’être connecté à internet, les frais d’une telle connexion demeurant à la charge exclusive de ce dernier.

9. Responsabilité et limitations de responsabilité

Les engagements de la Société portent exclusivement sur la fourniture du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier ou de tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, conformément à la Commande passée par le Client et aux stipulations des présentes CGV.

Outre les hypothèses prévues aux présentes CGV dans lesquelles la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée, les Parties conviennent également que :

• la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de l’arrêt de la commercialisation d’une ou plusieurs offres ou de la modification du prix d’une ou de plusieurs offres, avant la passation de sa Commande par le Client. En effet, le Client reconnaît que les offres présentées sur le Site ainsi que leurs prix peuvent être modifié(e)s par la Société à tout moment et à sa seule convenance, sans préavis ni délai de prévenance d’aucune sorte, et que (i) seules les offres présentées sur le Site au moment de leur Commande peuvent faire l’objet de ladite Commande et (ii) seuls les prix affichés sur le Site au moment de la passation de sa Commande par le Client sont applicables à ladite Commande ;
  
  
• la responsabilité de la Société ne peut être engagée du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes CGV qu’en cas de faute prouvée de cette dernière. De plus, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée qu’au titre des dommages directs subis par le Client du fait d’un manquement de la Société aux obligations lui incombant au titre des présentes CGV. En revanche, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects causés au Client, en ce incluant (i) la perte de chiffre d’affaires, (ii) la perte économique, (iii) l’atteinte à l’image ou à la réputation, (iv) la perte ou la corruption de données, ou encore (v) les dommages qui seraient subis au titre des conséquences, notamment morales, financières ou pécuniaires, de réclamations de tiers (en ce compris les utilisateurs) ou d’une décision de justice ou d’une autorité de contrôle ;
  
  
• par ailleurs, la Société ne peut, sauf foute lourde ou dolosive imputable à cette dernière, être tenue pour responsable à l’égard du Client que des dommages prévus ou prévisibles lors de l’acceptation des présentes CGV ;
  
  
• le montant global cumulé des réparations qui pourrait être dû par la Société au Client, tous sinistres et dommages confondus, ne pourra pas excéder un montant maximum équivalent au prix payé par le Client à la Société au titre de la Commande concernée ;
  
  
• la Société n’est en aucun cas responsable des dommages subis par le Client du fait d’une inexécution de ses obligations par la Société qui résulterait, en tout ou partie, directement ou indirectement :
  • d’un cas de force majeure ;
  • du fait du Client ou d’un utilisateur (par exemple : utilisation anormale ou mauvaise utilisation, en ce incluant une utilisation non conforme aux présentes CGV (ou aux précisions ou indications pouvant figurer sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, sur son Espace personnel, sur le Site ou sur l’Application, ou communiquées ou mises à disposition par la Société), ou frauduleuse ou illicite (ou à des fins frauduleuses ou illicites) du Site, de l’Application, de l’Espace personnel et/ou de tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou en format papier par le Client ou un utilisateur, manque de diligence ou de vigilance du Client ou d’un utilisateur,…) ;
  • d’un manquement, par le Client ou par un utilisateur, aux stipulations des présentes CGV ;
  • ou du fait d’un tiers ;
    
    
• la Société n’est pas responsable du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l’équipement informatique du Client ou d’un utilisateur, ni de leur accès à Internet ou à tout réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) qui les empêcherait par exemple de finaliser une Commande ou d’accéder au Site, à l’Application, à l’Espace personnel ou à tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ;
  
  
• la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté rencontrée par un Client ou par un utilisateur dans le cadre de l’accès à et/ou de l’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, de l’Espace personnel, du Site et/ou de l’Application, ou encore dans le cadre de la livraison du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier qui serait liée à la communication par le Client ou un utilisateur d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour notamment les concernant, sur l’Espace personnel ou lors de la passation de Commande par exemple. De même, la Société ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de délivrance au Client ou aux utilisateurs d’une information, même prévue contractuellement ou par les textes applicables, qui serait liée à la communication par le Client ou par un utilisateur d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour notamment les concernant ;
  
  
• la Société n’est pas responsable en cas d’oubli ou perte par le Client ou par un utilisateur de son identifiant et/ou mot de passe pour l’accès à son Espace personnel, ou encore en cas de fuite ou vol de leurs identifiant et/ou mot de passe dont l’origine n’est pas imputable à une faute de la Société ;
  
  
• la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexactitude ou d’omission ou d’erreur dans les biographies des Membres du WHO’S WHO IN FRANCE, ou de biographies incomplètes. Les rédacteurs du WHO’S WHO IN FRANCE rédigent chaque biographie à partir des informations fournies par le Membre concerné et il n’appartient pas à la Société de procéder à la vérification de la véracité des informations fournies par lesdits Membres, ni de compléter les biographies en l’absence de communication de certaines informations par les Membres ;
  
  
• la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de défaut de mise à jour des informations figurant dans les biographies des Membres du WHO’S WHO IN FRANCE lorsque les informations nécessaires à la mise à jour n’auraient pas été transmises par le Membre, ou en dehors des délais nécessaires à la mise à jour des biographies figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE ;
  
  
• la Commande du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier ne donnant aucun droit, pour le Client ou les utilisateurs, à recevoir des mises à jour de l’édition commandée, la Société ne peut donc être tenue pour responsable d’informations qui figureraient dans le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier non mises à jour après la date de la Commande ;
  
  
• la Société n’est pas responsable des choix et décisions du Client ou des utilisateurs portant sur l’offre objet de la Commande et/ou sur l’utilisation de tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE, ni de toute décision qui serait prise par le Client ou par les utilisateurs sur la base des informations à sa disposition telles que figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE ;
  
  
• la Société ne saurait être responsable d’un nombre que le Client ou un utilisateur considèrerait comme insuffisant de biographies proposées par la Société dans le WHO’S WHO IN FRANCE (sous réserve que le WHO’S WHO IN FRANCE comporte a minima 90% du nombre indicatif de biographies indiquées sur le Site lors de la passation de sa Commande par le Client), ni en cas de biographies de personnes que le Client ou un utilisateur aurait souhaité trouver dans le WHO’S WHO IN FRANCE mais qui n’y figurent pas ;
  
  
• la Société ne saurait être responsable de la suppression d’une ou plusieurs biographies de Membres, ou d’une ou plusieurs données dans des biographies de Membres, lors d’une mise à jour du WHO’S WHO IN FRANCE, même à l’égard des Clients et utilisateurs bénéficiant d’une offre portant sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne en cours, une telle suppression pouvant résulter d’une demande des Membres concernés, ou encore d’une décision de la Société au regard de critères de sélection des Membres pouvant figurer dans le WHO’S WHO IN FRANCE, qui sont à sa seule convenance et dont elle a seule la maîtrise ;
  
  
• la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de l’absence ou de l’insuffisance d’amélioration de la réputation, de la visibilité ou de la notoriété du Client ou des utilisateurs utilisant le WHO’S WHO IN FRANCE, de l’absence ou de l’insuffisance d’augmentation de leur chiffre d’affaires ou de l’absence d’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires recherchés par le Client ou les utilisateurs, ou encore de l’absence ou de l’insuffisance de retombées positives (notamment commerciales,…) pour le Client ou les utilisateurs, ou encore de l’absence ou de l’insuffisance de succès, de réussite ou de développement du Client ou des utilisateurs ou de leur activité ;
  
  
• la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de manquement, par le Client ou un utilisateur, aux stipulations des présentes CGV, et des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque, qu’il s’agisse du Client lui-même, d’un utilisateur ou de tout tiers ;
  
  
• la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité pour un Client ou un utilisateur de télécharger / d’installer l’Application ou encore d’accéder à son Espace personnel ou au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne par l’intermédiaire de l’Application ;
  
  
• en tout état de cause, la Société n’est en aucun cas responsable de l’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou en format papier qui sera faite par le Client ou les utilisateurs à qui il octroie l’accès, ces derniers l’utilisant sous la seule responsabilité du Client.

Enfin, le Client s'engage à indemniser la Société de tous les préjudices et dommages, directs ou indirects, qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de l’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE par le Client et/ou l’utilisateur, et /ou au titre du paiement effectué au titre de la Commande.

La responsabilité de la Société sera également écartée dans les hypothèses et selon les conditions visées comme telles à l’article « Disponibilité du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne » de l’annexe.

Les stipulations du présent article « Responsabilité et limitations de responsabilité » survivront à la fin des présentes CGV, et continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, jusqu’au terme de leur objet particulier.

10. Résolution des CGV

10.1 Hypothèses et modalités de la résolution

A titre liminaire, il est précisé que toute résolution des CGV en dehors des hypothèses expressément prévues au présent article « Hypothèses et modalités de la résolution », et plus généralement dans les CGV, par exemple toute résolution anticipée des CGV pour convenance, ne donnera lieu à aucun remboursement au Client des sommes payées par ce dernier lors de la passation de sa Commande, qui resteront donc dues à la Société.

La Société pourra, en cas d’inexécution par le Client de ses obligations à l’égard de la Société prévues aux articles « Caractéristiques du WHO’S WHO IN FRANCE et règles d’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE (et de l’Espace personnel) », « Conditions financières », « Propriété intellectuelle » et « Cession », ou encore à l’annexe des présentes CGV, résoudre lesdites CGV, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant expressément le présent article, adressée par la Société au Client, et restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.

Dans une telle hypothèse, la Société pourra notifier au Client la résolution des CGV par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, étant précisé que les CGV seront considérées comme résolues à la réception par le Client de la lettre susvisée.

Outre les autres hypothèses expressément prévues dans les CGV, le Client pourra, en cas d’inexécution par la Société de ses obligations à l’égard du Client prévues aux articles « Caractéristiques du WHO’S WHO IN FRANCE et règles d’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE (et de l’Espace personnel) », « Livraison du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier », « Mise à disposition du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne », ou encore à l’annexe des présentes CGV, résoudre lesdites CGV, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant expressément le présent article, adressée par le Client à la Société, et restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.

Dans une telle hypothèse, le Client pourra notifier à la Société la résolution des CGV par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, étant précisé que les CGV seront considérées comme résolues à la réception par la Société de la lettre susvisée.

10.2 Conséquences de la résolution

Les stipulations prévues au présent article « Conséquences de la résolution » sont applicables en cas de résolution des CGV, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif.

La résolution met fin aux CGV. 

Pour ce qui concerne les Commandes (ou la partie des Commandes) portant sur un accès à tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, il est expressément précisé que les Parties conviennent que le terme « résolution » tel que prévu aux présentes CGV fait référence à une résiliation au sens de la deuxième phase de l’alinéa 3 de l’article 1229 du Code civil, et qu’en conséquence, la « résolution » des CGV, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, ne donnera pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. Il en est de même s’agissant des Commandes (ou de la partie des Commandes) portant sur le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque des CGV.

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que la résolution (même lorsqu’il s’agit d’une résiliation) des CGV :

• est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre du fait du ou des manquements constatés de la part de la Partie défaillante le cas échéant ;
• si la Commande concernée porte, en tout ou partie, sur le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier, entraîne l’obligation pour le Client de restituer immédiatement à la Société le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier ;
• si la Commande concernée porte, en tout ou partie, sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, entraîne l’impossibilité pour le Client (et pour tout utilisateur) de continuer à accéder au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne. En tout état de cause, le Client s’engage à s’abstenir, et à ce que les utilisateurs s’abstiennent, d’utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et/ou de le rendre accessible à des tiers ou à des utilisateurs. Le Client accepte et reconnaît qu’il n’aura (de même que tout utilisateur) plus accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (ni aux contenus préalablement consultés). Il reconnaît donc faire son affaire d’enregistrer, de stocker, etc. les contenus préalablement consultés par ses propres moyens. En effet, il est précisé qu’il est de la seule responsabilité du Client d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par la Société ou à la Société, en ligne et/ou enregistrés ou stockés dans l’Espace personnel, la Société n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.

Les stipulations du présent article « Conséquence de la résolution » survivront à la fin des présentes CGV, et continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, jusqu’au terme de leur objet particulier.

11    Données à caractère personnel et cookies 

11.1    Données à caractère personnel

La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont elle est responsable, concernant le Client et/ou les utilisateurs lorsque ces derniers visitent le Site ou l’Application, et notamment dans le cadre de la passation de Commande par le Client auprès de la Société sur le Site, dans le cadre de la création, de la connexion à et/ou de l’utilisation de son Espace personnel par le Client et/ou par les utilisateurs, ou encore dans le cadre de l’accès à et/ou de l’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne par le Client et/ou par les utilisateurs.

S’agissant des traitements susvisés, le Client et les utilisateurs bénéficient, dans les conditions définies par les dispositions applicables aux traitements de données à caractère personnel, d’un droit d’interrogation et d’accès à leurs données, d’un droit de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation du traitement desdites données, d’un droit d’opposition au traitement de leurs données (étant précisé qu’ils disposent en tout état de cause du droit de s’opposer à toute prospection à tout moment sans avoir à fournir de motif ou d’explication), et du droit de retirer leur consentement à tout moment et sans justification particulière lorsque le traitement de leurs données est soumis à un tel consentement. Le Client et les utilisateurs disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel et à la manière dont ils souhaitent que leurs droits soient exercés après leur décès. Ces droits s’exercent par email adressé à : rgpd@whoswho.fr ou par courrier postal à : RGPD Editions Lafitte-Hébrard - 4 bis rue de la Pyramide, 92100 Boulogne-Billancourt. Le Client et les utilisateurs disposent enfin du droit d’introduire une réclamation relative au traitement de leurs données à caractère personnel auprès de la Cnil (www.cnil.fr).

Afin de disposer de l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Société le concernant, le Client est invité à cliquer ici pour accéder à la « Politique de protection des données à caractère personnel » de la Société, et s’engage à et garantit avoir informé les utilisateurs de la possibilité pour ces derniers de consulter ladite Politique afin qu’ils soient informés des caractéristiques des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Société les concernant.

11.2    Cookies

Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être déposés et/ou lus dans le navigateur ou terminal du Client et/ou des utilisateurs lors de leur visite du Site ou de l’Application, et notamment dans le cadre de la passation de Commande par le Client auprès de la Société sur le Site, dans le cadre de la création, de la connexion à et/ou de l’utilisation de son Espace personnel par le Client et/ou par les utilisateurs, ou encore dans le cadre de l’accès à et/ou de l’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne par le Client et/ou par les utilisateurs.

Afin de disposer de l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques des cookies, traceurs et technologies similaires utilisés par la Société, et des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Société le concernant par l’intermédiaire de ces cookies, traceurs et technologies similaires, le Client est invité à cliquer ici pour accéder à la « Politique de gestion des cookies » de la Société, et s’engage à et garantit avoir informé les utilisateurs de la possibilité pour ces derniers de consulter ladite Politique afin qu’ils soient informés des caractéristiques des cookies, traceurs et technologies similaires utilisés par la Société, et des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Société les concernant par l’intermédiaire de ces cookies, traceurs et technologies similaires.

12    Propriété intellectuelle

Le WHO’S WHO IN FRANCE, mais également le Site et l’Application, en ce incluant notamment l’Espace personnel, pris dans leur globalité, ainsi que chacun des éléments qui les composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements, la structure, et les contenus incluant des données (en particulier les biographies), textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers qui lui ont cédé ou concédé le droit de les exploiter, et sont protégés par la règlementation applicable en matière de droits de propriété intellectuelle. Il en est de même des données, textes, images fixes ou animées, dessins, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, marques ou autres signes distinctifs tels que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, etc. figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE et sur le Site et l’Application, en ce incluant notamment l’Espace personnel, ou sur tous supports notamment de communication ou sur toute documentation de la Société, ou encore sur tous supports notamment de communication ou sur toute documentation qui concernerait la Société.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments visés au paragraphe précédent.

Le Client reconnaît qu’il ne dispose que d’un droit personnel (c'est-à-dire pour ses besoins propres), non-collectif et non exclusif d’usage du WHO’S WHO IN FRANCE dans les conditions visées aux présentes CGV.

En tout état de cause, sont notamment interdites, sauf autorisation expresse, préalable et écrite de la Société :

• toute représentation ou reproduction totale ou partielle, et plus généralement toute utilisation totale ou partielle de tout ou partie des éléments visés au premier paragraphe du présent article, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Société est interdite et pourrait engager la responsabilité de son auteur ;
• l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de tout ou partie des éléments visés au premier paragraphe du présent article sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de tout ou partie des éléments visés au premier paragraphe du présent article, quelle qu'en soit la forme.
• l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de tout ou partie des éléments visés au premier paragraphe du présent article lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de ces éléments.

Les stipulations du présent article « Propriété intellectuelle » survivront à la fin des présentes CGV, et continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, jusqu’au terme de leur objet particulier.

13    Traces Informatiques - Ecrits Electroniques - Conservation et archivage

13.1    Traces Informatiques

Le Client est informé que le Site et l’Application, ou les outils mis en œuvre sur le Site et l’Application, et notamment dans le cadre de l’Espace personnel, ou encore le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et les outils mis en œuvre dans le cadre du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées (notamment la traçabilité des Commandes réalisées par l’intermédiaire du Site, ou l’acceptation des CGV ou encore la traçabilité des accès, connexions, consultations et actions réalisées sur le Site ou l’Application,…). Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »). 

Le Client reconnaît que les Traces Informatiques générées dans le cadre de son utilisation du Site ou de l’Application, et notamment de l’Espace personnel, ou encore du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, pourront être utilisées aux fins de rapporter la preuve de l’utilisation du Site et de l’Application, en ce incluant notamment l’Espace personnel, ou encore du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, et notamment la preuve de l’acceptation des CGV, de la réalisation d’une Commande auprès de la Société, d’un accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, de la saisie d’une information sur l’Espace personnel, de la délivrance d’une information ou d’un consentement / d’une acceptation.

13.2    Ecrits Electroniques

Le Client reconnaît expressément que les échanges avec la Société pourront intervenir par tous moyens, notamment par courrier électronique, ou par le biais de tous les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation du Site et de l’Application, en ce incluant notamment l’Espace personnel, ou du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, notamment les Traces Informatiques, et plus généralement issus de l’exécution des présentes CGV, ainsi que par l’intermédiaire de documents ou d’écrits acceptés ou signés électroniquement (ci-après les « Ecrits Electroniques »).

Le Client reconnaît que les Ecrits Electroniques pourront être utilisés aux fins de rapporter la preuve d’un fait ou la teneur des échanges, et que de manière générale toute trace ou tout document informatique et/ou électronique émanant de la Société, du Site, de l’Application, de l’Espace personnel, ou du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, ou encore de leur utilisation, pourra être utilisé(e) aux fins de rapporter la preuve entre les Parties (cf. contenu, horodatage,…).

Lorsque le Client est une personne morale, le défaut du Client dans la gestion des délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à la Société pour faire échec à la valeur juridique de l’Ecrit Electronique.

13.3    Conservation et archivage

Les Parties font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l’archivage des Ecrits Electroniques. 

Chaque Partie met en œuvre les moyens et les procédures qu’elle estime nécessaires aux fins de conservation et d’archivage. Il appartient au Client de se renseigner en cette matière et de prendre toutes les mesures appropriées.

Pour information, la Société assure la conservation de l’écrit constatant la passation par le Client de la Commande réalisée par le Client auprès de la Société, ainsi que l’acceptation y afférente des présentes CGV pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la passation de la Commande, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

Ces éléments sont conservés par la Société sous format électronique et font partie intégrante des Ecrits Electroniques. Le Client peut y accéder en adressant une demande à la Société par écrit, aux coordonnées auxquelles la Société a élu domicile.

Les stipulations du présent article « Traces Informatiques - Ecrits Electroniques - Conservation et archivage » survivront à la fin des présentes CGV, et continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, jusqu’au terme de leur objet particulier.

Conditions générales de vente (Suite)

14    Divers

14.1    Force majeure

Le Client et la Société ne pourront être tenus responsables à l'égard de l'autre en cas d'inexécution, par l’un ou l’autre, de ses obligations au titre des présentes CGV résultant d'un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure les événements présentant les caractéristiques de tels cas conformément à la définition figurant à l’article 1218 du Code civil mais également ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que : tout événement hors du contrôle de la Société ou indépendant de sa volonté, les perturbations ou l'arrêt partiel ou total des réseaux de communication privés ou publics, les perturbations ou l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, notamment les coupures de courant électrique, la guerre, l’émeute, le conflit armé, l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, le lock out, le lock down ou confinement, l’occupation des locaux de la Société, les intempéries, les tempêtes, les tremblements de terre, les inondations, les dégât des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires des formes, modalités ou possibilités de commercialisation, les accidents de toutes natures, les épidémies, les pandémies, les maladies touchant plus de 10% du personnel de la Société dans une période de deux mois consécutifs, le blocage des routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, les cyberattaques (et notamment les intrusions réseau, les intrusions dans les systèmes d’information de la Société ou encore les attaques par déni de service) et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de la Société empêchant l’exécution normale des présentes CGV.

Les dispositions de l’article 1218 du Code civil sont applicables en cas de force majeure. Aussi, si l'empêchement de l’exécution des obligations concernées par le cas de force majeure est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l'empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

14.2    Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des CGV ou encore de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance par l’une des Parties, même répétée, ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de celle-ci à faire valoir ou à exercer les droits en cause ou à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV.

14.3    Interprétation

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes CGV et l’un quelconque desdits articles, les titres seront déclarés inexistants.

14.4    Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour nulles, non valides, illégales ou inapplicables ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties chercheront de bonne foi à les remplacer par des stipulations équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations des présentes CGV demeureront applicables et garderont toute leur force et leur portée.

14.5    Co-contractants indépendants

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre et en qualité de co-contractants indépendants, et les présentes CGV ne sauraient être interprétées d’une quelconque autre manière.

14.6    Sous-traitance

Pour les besoins de l’exécution des CGV, la Société pourra, à sa convenance avoir recours à des sous-traitants, étant précisé que la Société demeurera, vis-à-vis du Client, responsable de l’exécution de ses obligations au titre des CGV, conformément aux termes et conditions desdites CGV.

14.7    Survivance

Il est expressément convenu entre les Parties que les articles expressément identifiés comme survivant au terme, à l’annulation ou à la résiliation, pour quelque cause ou motif que ce soit, des présentes CGV demeurent applicables à l’issue des CGV, et ce jusqu’au terme de leur objet respectif particulier, sauf durée spécifique prévue aux présentes CGV. 

En outre, même non expressément mentionnés comme tels dans les présentes CGV, les droits et obligations des Parties qui, par leur nature, sont destinés à produire effet même après la fin des CGV, garderont leur plein effet entre les Parties après ladite fin des CGV, et ce jusqu’au terme de leur objet respectif particulier.

14.8    Cession

Le Client ne peut céder ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGV à un tiers.

Le Client accepte expressément, par avance, que la Société puisse céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGV, sous réserve pour la Société d’en informer le Client.

14.9    Election de domicile et correspondances

La Société élit domicile à l’adresse de son siège social. Le Client fait élection de domicile à l’adresse postale renseignée par ses soins lors de la passation de sa Commande.
Par ailleurs, il est précisé que :

• toute référence dans les CGV à une information ou à une notification devant être communiquée par la Société au Client pourra être adressée à ce dernier, à la convenance de la Société, soit par courrier à l’adresse postale renseignée par le Client lors de la passation de sa Commande, soit par email à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client lors de la création de son Espace personnel ;
• toute référence dans les CGV à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant être adressée par une Partie à l’autre Partie impose l’envoi d’une telle lettre à l’adresse postale à laquelle la Partie destinataire a fait élection de domicile ;
• toute référence dans les CGV à un email devant être adressé par une Partie à l’autre Partie impose l’envoi d’un tel email (i) s’il doit être adressé à l’attention de la Société, à l’adresse électronique contact@whoswho.fr et (ii) s’il doit être adressé à l’attention du Client, à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de la création de son Espace personnel ;
• tout envoi devant être réalisé aux termes des présentes CGV au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception peut également être réalisé indifféremment par acte extrajudiciaire ;
• les délais mentionnés comme courant à compter de l’envoi ou de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un email seront en tout état de cause calculés à compter de la réception effective par le destinataire de cette lettre (ou de sa première présentation en l’absence de réception effective) ou de cet email.

14.10    Assurances

La Société atteste avoir souscrit une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour le périmètre géographique « France ». Cette police a été prise auprès de AXA, 36 rue Pottier - 78150 Le Chesnay, tel : 01 39 55 83 52, agence.guinebertiere@axa.fr. Sur demande écrite du Client, la Société s’engage à lui communiquer tout justificatif qui atteste de l’existence et de la validité de l’assurance souscrite.

15    Langue - Loi applicable - Juridiction compétente

La langue des présentes CGV est la langue française.
Les présentes CGV sont régies par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Par ailleurs, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application ou de l’exécution des présentes CGV ou résultant directement ou indirectement de l’achat ou de la passation d’une Commande par le Client auprès de la Société par l’intermédiaire du Site.
LORSQUE LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE PROFESSIONNEL COMMERCANT, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUE TOUT LITIGE DECOULANT DES PRESENTES CGV ET DE LEURS SUITES AINSI QUE TOUTE ACTION OU PROCEDURE FONDEE SUR LES CGV OU S’Y RAPPORTANT (NOTAMMENT SE RAPPORTANT A LA CONCLUSION, A L’EXECUTION, A L’INTERPRETATION OU ENCORE AUX SUITES DES CGV) DEVRA ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Les stipulations du présent article « Langue - Loi applicable - Juridiction compétente » survivront à la fin des présentes CGV, et continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, jusqu’au terme de leur objet particulier.

 
Annexe : Détail des caractéristiques du WHO’S WHO IN FRANCE

 

1    Description du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier

Le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier est un dictionnaire biographique en version papier réunissant les biographies de personnalités françaises sélectionnées pour y figurer en raison de l’importance de leur travail, de leurs talents et de leur savoir-faire dans leur secteur d’activité professionnel (désignés les « Membres »), classés par ordre alphabétique. Il est rappelé que les Membres sélectionnés pour figurer dans le WHO’ WHO IN FRANCE en format papier sont à la discrétion de la Société, au regard de critères de sélection qui sont à sa seule convenance et dont elle a seule la maîtrise. En outre, les informations y figurant concernant les Membres sont fournies par ces derniers, et la Société n’est pas tenue de procéder à la vérification de la véracité des informations fournies par lesdits Membres, ni de compléter les biographies en l’absence de communication de certaines informations par les Membres.

Le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier permet de procéder au sein de cet ouvrage à des recherches de biographies, au moyen d’un sommaire alphabétique, et de consulter lesdites biographies. 
Les biographies des Membres disponibles dans le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier comportent les informations suivantes (liste non exhaustive) :

• Informations générales
• Renseignements professionnels
• Formations
• Informations familiales
• Informations complémentaires et loisirs
• Adresse(s) postales et/ou emails et réseaux sociaux
• Photographie(s) 

Le Client est toutefois informé qu’il est possible que certaines biographies ne comportent que certaines données parmi celle susvisées, dans la mesure où leur complétion dépend des informations fournies par les Membres.

Le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier fait l’objet d’une édition annuelle (cf. édition 2024, édition 2025, etc.). Les éditions pour lesquelles il est possible de passer une Commande sont indiquées sur le Site. L’édition commandée par le Client est celle choisie par ses soins dans le cadre de la passation de sa Commande.

Compte tenu de la nature même du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier, le Client comprend et accepte que les biographies disponibles dans le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier ne peuvent être mises à jour que d’une édition sur l’autre, et ce uniquement en fonction des informations transmises à la Société par les Membres, et sous réserve du respect par des délais fixés par la Société pour la transmission desdites informations à la Société par les Membres. Ces mises à jour peuvent consister en la modification ou complétion de certaines biographies, en l’ajout de certaines biographies, mais également en la suppression de certaines données dans des biographies ou en la suppression de certaines biographies, en fonction des demandes et des informations communiquées par les Membres, ou en fonction des décisions d’ajouts ou de suppressions de Membres prises par la Société au regard de critères de sélection des Membres pouvant figurer dans le WHO’S WHO IN FRANCE, qui sont à sa seule convenance et dont elle a seule la maîtrise.

Le Client est informé qu’une Commande du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier ne donne droit à aucune mise à jour du contenu qui figure dans l’édition objet de la Commande.

2    Description du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne

Le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne est un dictionnaire biographique en ligne (accessible via la Site ou éventuellement via l’Application) réunissant les biographies de personnalités françaises sélectionnées pour y figurer en raison de l’importance de leur travail, de leurs talents et de leur savoir-faire dans leur secteur d’activité professionnel (désignés les « Membres »). Il est rappelé que les Membres sélectionnés pour figurer dans le WHO’ WHO IN FRANCE en format papier sont à la discrétion de la Société, au regard de critères de sélection qui sont à sa seule convenance et dont elle a seule la maîtrise. En outre, les informations y figurant concernant les Membres sont fournies par ces derniers, et la Société n’est pas tenue de procéder à la vérification de la véracité des informations fournies par lesdits Membres, ni de compléter les biographies en l’absence de communication de certaines informations par les Membres.

L’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne permet de procéder à des recherches de biographies, au moyen d’un moteur de recherche dédié, et de consulter lesdites biographies. Les critères de recherche proposés sont relatifs à l’identité, aux études et diplômes, à la carrière, aux centres d’intérêts et/ou aux coordonnées des Membres. Lorsque plusieurs Membres apparaissent dans les résultats d’une recherche, ils sont présentés classés par ordre alphabétique.

Le Client (ou l’utilisateur que le Client aura habilité à accéder à et/ou à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne) peut ainsi accéder à et consulter le WHO'S WHO IN FRANCE en ligne, conformément à et selon le périmètre de l’offre ayant fait l’objet de la Commande du Client, pour la durée de l’offre choisie par le Client, et dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes CGV, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Les biographies des Membres disponibles dans le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne comportent les informations suivantes (liste non exhaustive) :

• Informations générales
• Renseignements professionnels
• Formations
• Informations familiales
• Informations complémentaires et loisirs
• Adresse(s) postales et/ou emails et réseaux sociaux
• Photographie(s) 

Le Client est toutefois informé qu’il est possible que certaines biographies ne comportent que certaines données parmi celle susvisées, dans la mesure où leur complétion dépend des informations fournies par les Membres.

Le Client est en outre informé que les adresses postales privées ne figurent pas dans le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne.

La Société fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les biographies disponibles dans le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne en fonction des informations transmises par les Membres concernés et dans des délais raisonnables suite à la transmission à la Société desdites informations. Ces mises à jour peuvent consister en la modification ou complétion de certaines biographies, en l’ajout de certaines biographies, mais également en la suppression de certaines données dans des biographies ou en la suppression de certaines biographies, ou en fonction des décisions d’ajouts ou de suppressions de Membres prises par la Société au regard de critères de sélection des Membres pouvant figurer dans le WHO’S WHO IN FRANCE, qui sont à sa seule convenance et dont elle a seule la maîtrise.

En fonction de l’offre choisie par le Client lors de la passation de sa Commande, il (ou l’utilisateur qu’il a habilité à cet effet) peut accéder en tout ou partie au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, dans les conditions et selon les modalités et restrictions correspondant à l’offre choisie dans le cadre de la Commande, comme suit :

• L’offre « biographie à l’unité » donne droit à un accès en ligne à la biographie choisie par le Client lors de sa Commande parmi celles figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE, et à ses mises à jour, pendant une durée d’un an à compter de la passation de la Commande ;
• L’offre « pack de biographies » donne droit de consulter ponctuellement des biographies parmi celles figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE, dans la limite du nombre de biographies visé dans le pack choisi par le Client (chaque consultation d’une biographie est décomptée du pack). Ce pack de biographie peut être utilisé pour des consultations ponctuelles de biographies pendant une durée d’un an à compter de la passation de la Commande.

Attention :

• à l’issue de ce délai d’un an, aucune consultation ne sera plus possible, et ce même si le Client (ou l’utilisateur) n’a pas utilisé l’intégralité des consultations de biographies permises par le pack choisi dans le cadre de la Commande, et aucun remboursement ni aucune indemnité ne pourra être demandé à la Société à ce titre (par exemple, si un Client passe une Commande pour un pack de 10 biographies le 1er janvier 2024, et qu’il ne consulte que 9 biographies sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus, alors la 10ème consultation de biographie que lui permettait son pack sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus ne pourra plus être utilisée et sera définitivement perdue) ;
• l’achat de pack de biographies donne droit à des consultation ponctuelles de biographies, dans leur état à la date de leur consultation, mais ne donne pas droit aux mises à jour des biographies consultées. Pour accéder aux mises à jour d’une biographie, une nouvelle consultation de cette biographie est nécessaire, consultation qui sera décomptée du pack (et qui viendra donc diminuer le nombre de biographies restant à consulter par le Client ou l’utilisateur dans le pack), et ce même si cette biographie a déjà été consultée et même si aucune mise à jour de la biographie n’a eu lieu entre la précédente consultation et la nouvelle consultation ;
• l’abonnement internet et l’offre intégrale (digital + papier)  donnent droit à un accès en ligne à l’intégralité des biographies figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE, et à leurs mises à jour, pendant une durée d’un an à compter de la passation de la Commande.

3    Accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne

3.1    Prérequis techniques

Le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne est accessible en mode Saas via le Site à l’adresse url suivante : www.whoswho.fr. Le Client reconnaît et accepte que l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne peut nécessiter qu’il dispose de la version la plus récente du navigateur internet qu’il utilise pour se connecter au Site, ce dont il résulte que le Client s’engage à effectuer la mise à jour de ses navigateurs internet au fur et à mesure que de nouvelles versions en sont disponibles et que toute difficulté d’accès à et/ou d’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne à partir d’une autre version d’un de ses navigateurs internet ne peut en aucun cas relever de la responsabilité de la Société.

Le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne est également accessible via l’Application qui doit préalablement être téléchargée et installée par le Client ou l’utilisateur sur son terminal mobile, étant précisé que cette Application n’est disponible que depuis le magasin d’applications App Store. Cette Application n’est compatible, ce qui signifie que son fonctionnement n’est possible, qu’avec les systèmes d’exploitation Apple, dans leur version la plus récente à la date de la passation de la Commande, ce dont il résulte que toute difficulté d’accès à et/ou d’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne à partir d’un autre système d’exploitation ou d’une autre version d’un des systèmes d’exploitation susvisés ne peut en aucun cas relever de la responsabilité de la Société. Pour mémoire, le Client est informé que l’engagement de la Société s’agissant des Commandes portant sur tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne porte sur la mise à disposition du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, selon le périmètre et pendant la durée correspondant à l’offre choisie par les Clients lors de la passation de leur Commande, par l’intermédiaire du Site, et que la Société ne s’engage pas à rendre ni à laisser demeurer le WHO’S WHO EN FRANCE en ligne accessible via l’Application. En effet, la Société peut à tout moment, à sa seule convenance et discrétion, sans préavis ni délai de prévenance d’aucune sorte, décider de supprimer l’Application des magasins d’applications (ou de ne plus la rendre disponible ou téléchargeable) ou de supprimer l’accès à l’Espace personnel ou au WHO’S WHO EN FRANCE en ligne depuis l’Application, étant précisé que dans une telle hypothèse, le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne continuera à être disponible par l’intermédiaire du Site pour les Clients ayant passé ou étant amenés à passer une Commande portant sur tout ou partie du WHO’S WHO EN FRANCE en ligne, selon le périmètre et pendant la durée correspondant à l’offre choisie par leurs soins lors de la passation de leur Commande.

Par ailleurs, le Client reconnaît que l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne nécessite un équipement informatique (ordinateur ou smartphone) et un accès à internet. Le Client fera son affaire de son accès technique (ou de celui de l’utilisateur) à internet permettant d’accéder au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, et notamment de la souscription aux abonnements de communications électroniques nécessaires à ces fins, les coûts y afférents n’étant pas à la charge de la Société. Plus généralement, tous les coûts afférents à l'accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Client et le Client est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques (et de ceux de l’utilisateur) ainsi que de son accès à internet (et de celui de l’utilisateur), et de l’effectivité, de l’efficacité et de la rapidité d’un tel accès.

3.2    Nécessité de disposer d’un Espace personnel et conditions d’accès

La page d’accueil ainsi que certaines rubriques ou pages du Site ou de l’Application sont accessibles à tout internaute, ce dernier pouvant notamment visualiser des informations permettant de découvrir l’activité de la Société et les produits et/ou services proposés par cette dernière, voire accéder au moteur de recherche du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne pour visualiser un aperçu, très limité et non exhaustif, des biographies des Membres y figurant.

Toutefois, l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, dans les conditions et selon les modalités et restrictions correspondant à l’offre choisie par le Client dans le cadre de sa Commande, et le bénéfice des fonctionnalités associées nécessitent :

• La réalisation d’une Commande y afférente par le Client ; et
• La création préalable par le Client (ou, si le Client a habilité à sa place un autre utilisateur que lui-même à accéder à et/ou à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, par ledit utilisateur) d’un Espace personnel ; et
• La connexion par le Client (ou, si le Client a habilité à sa place un autre utilisateur que lui-même à accéder à et/ou à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, par ledit utilisateur) à son Espace personnel.

L’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne se fait via un moteur de recherche dédié, dans les conditions et selon les modalités et restrictions correspondant à l’offre choisie dans le cadre de sa Commande (cf. article « Description du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne » ci-dessus).

Le Client (ou l’utilisateur) pourra également visualiser depuis son Espace personnel les biographies consultées (ainsi que les mises à jour des biographies si elles sont incluses dans l’offre choisie dans le cadre de la Commande), connaître le nombre de biographies qu’il lui reste à consulter dans le cas de la Commande d’un nombre limité ou « pack » de biographies accessibles via le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, et être informé du délai restant à courir jusqu’à la fin de la durée de l’offre dont il bénéficie au regard du choix effectué lors de la passation de la Commande.

Toute Commande portant sur un accès à tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne n’est utilisable que par l’intermédiaire d’un seul et unique Espace personnel, étant précisé qu’un Espace personnel ne peut être détenu et accédé que par une personne physique « utilisateur », y compris lorsque le Client est une personne morale (cf. si une personne morale souhaite disposer de plusieurs accès, pour plusieurs utilisateurs, à tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, elle doit passer autant de Commandes du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne que le nombre d’utilisateurs souhaités, et chaque utilisateur devra créer son propre Espace personnel).

3.3    Gestion des identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’Espace personnel

La connexion à l’Espace personnel permettant d’accéder au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne se fait, par le Client ou l’utilisateur, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Le bénéfice et l’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et des fonctionnalités associées sont personnels en ce qu’ils sont limités au seul Client ou au seul utilisateur habilité par le Client lors de la Commande, titulaire de l’Espace personnel permettant l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, pour la durée de l’offre portant sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne choisie dans le cadre de la Commande. 

En outre, les identifiant et mot de passe sont confidentiels, et doivent être uniques (i.e. non utilisés sur d’autres sites internet) et personnels (i.e. non partagés avec des tiers), ce dont il résulte que (i) le Client s’interdit strictement de communiquer et/ou de partager ses identifiant et mot de passe avec un tiers quels qu’ils soient, ou entre plusieurs utilisateurs, et s’engage à ce que l’utilisateur fasse de même, et que (ii) le Client est seul responsable à l’égard de la Société de l’utilisation, par lui-même ou par l’utilisateur, de l’Espace personnel et du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et s’engage à apporter tous les efforts et les soins nécessaires en vue de garder secrets ses identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder à l’Espace personnel, et à ce que l’utilisateur fasse de même. A cet égard, le Client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à modifier son mot de passe dès qu’il soupçonne sa compromission, au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet dans son Espace personnel, et à ce que l’utilisateur fasse de même.

Lors de la création de l’Espace personnel, le Client ou l’utilisateur devra procéder à la création de son mot de passe qui, une fois réalisée, lui permettra d’accéder aux fonctionnalités associées au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, au moyen de son identifiant et de ce mot de passe.
Une fois que le Client ou l’utilisateur s’est connecté à son Espace personnel et a procédé à la création de son mot de passe conformément à ce qui précède, il pourra accéder aux fonctionnalités du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne correspondant à l’offre choisie lors de la Commande.

En cas d’oubli de son mot de passe, le Client ou l’utilisateur peut faire une demande de renouvellement de son mot de passe en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le formulaire de connexion à l’Espace personnel. Dans une telle hypothèse, le Client ou l’utilisateur devra saisir son adresse email et un email comportant un lien temporaire (dont la durée de validité lui sera indiquée dans ledit email) lui sera envoyé à cette adresse email. En cliquant sur ce lien temporaire, le Client ou l’utilisateur sera redirigé vers une interface lui permettant de saisir un nouveau mot de passe.

En cas de perte ou de vol ou de risque ou de soupçon de compromission de la confidentialité de son mot de passe, ou dans l’hypothèse d’un accès (ou d’une tentative d’accès) non autorisé(e) à son Espace personnel, le Client ou l’utilisateur qui en aurait connaissance en informera la Société immédiatement et sans délai par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@whoswho.fr et suivra les instructions qui lui seront le cas échéant communiquées par la Société, étant précisé que le Client ou l’utilisateur devra en tout état de cause modifier immédiatement son mot de passe au moyen du formulaire prévu à cet effet dans son Espace personnel. 

En tout état de cause, le mot de passe du Client ou de l’utilisateur peut être changé à tout moment à l’initiative de ces derniers ou de la Société (par exemple en cas de risque de compromission du mot de passe, sous réserve d’en informer préalablement le Client par email ou par tout autre moyen écrit à la convenance de la Société), étant précisé que dans tous les cas cette réinitialisation devra être effectuée par le Client ou l’utilisateur lui-même, et ce même si elle est à l’initiative de la Société, au moyen du formulaire prévu à cet effet dans son Espace personnel. 

L’utilisation des identifiant et mot de passe du Client ou d’un utilisateur pour se connecter à son Espace personnel et donc au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne est réputée à l’égard de la Société être imputable au Client s’agissant (i) des opérations effectuées par ledit Client ou par l’utilisateur au moyen de ses identifiant et mot de passe sur ou à partir de l’Espace personnel, (ii) de toute utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne effectuée par l’intermédiaire de la connexion à l’Espace personnel, et (iii) de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte. En outre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute utilisation ou de tout accès frauduleux à l’Espace personnel qui serait imputable au Client ou à l’utilisateur ou au comportement, notamment fautif, de ces derniers. 

3.4    Suppression de l’Espace personnel

Le Client ou l’utilisateur peut à tout moment demander à la Société, par email adressé à contact@whoswho.fr, la suppression de son Espace personnel.

Attention : la suppression de l’Espace personnel implique l’impossibilité de s’y connecter et d’utiliser les fonctionnalités du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne nécessitant une telle connexion à l’Espace personnel, ainsi que la suppression dudit Espace personnel et des informations qui y sont rattachées, sauf nécessité pour la Société de conserver certaines de ces informations, notamment à des fins probatoires ou de respect de certaines obligations légales ou réglementaires qui lui sont applicables.

Aussi, la suppression de l’Espace personnel du Client ou de l’utilisateur par ces derniers entraine l’impossibilité pour le Client et pour l’utilisateur de continuer à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, sans que ces derniers ne puissent toutefois engager la responsabilité de la Société à cet égard ou demander une quelconque indemnité ou un quelconque remboursement des sommes payées au titre d’une Commande en cours.

Il appartient donc au Client de ne pas demander la suppression de son Espace personnel (et de s’assurer que l’utilisateur ne le demande pas non plus) s’il souhaite continuer à accéder au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne jusqu’à la fin de sa Commande en cours.

Le Client accepte et reconnaît qu’en cas de suppression de son Espace personnel ou de celui de l’utilisateur, même dans l’hypothèse d’une Commande en cours, il n’aura, de même que l’utilisateur, plus accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (ni aux contenus préalablement consultés). Il reconnaît donc faire son affaire d’enregistrer, de stocker, etc. les contenus préalablement consultés par ses propres moyens. En effet, il est précisé qu’il est de la seule responsabilité du Client d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par la Société ou à la Société, en ligne et/ou enregistrés ou stockés dans l’Espace personnel, la Société n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.

3.5    Fin de l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne

Le Client accepte et reconnaît qu’à l’expiration de la durée de l’offre choisie par ses soins dans le cadre de la passation de sa Commande, il conservera un accès à son Espace personnel (de même que l’utilisateur), mais n’aura plus accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (ni aux contenus préalablement consultés). Il reconnaît donc faire son affaire d’enregistrer, de stocker, etc. les contenus préalablement consultés par ses propres moyens. En effet, il est précisé qu’il est de la seule responsabilité du Client d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par la Société ou à la Société, en ligne et/ou enregistrés ou stockés dans l’Espace personnel, la Société n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.

Il en est de même en cas de résolution des CGV, c'est-à-dire dans le cas où une Commande en cours portant sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne prend fin, avant expiration de la durée de l’offre choisie par le Client, du fait de sa résolution, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif.

3.6    Compétences techniques et sécurité

Le Client déclare et reconnaît disposer (et que l’utilisateur dispose) de la compétence technique pour utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, et notamment les fonctionnalités mises à disposition via l’Espace personnel.

A cet égard, le Client garantit qu’il dispose (et que l’utilisateur dispose) des connaissances et des compétences nécessaires en vue d’une bonne utilisation de l’Espace personnel et du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, permettant d’utiliser les fonctionnalités offertes dans ce cadre, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables.

Le Client s’engage en outre :

• à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et de l’Espace personnel ainsi qu’à la sécurité et à la confidentialité de leur contenu (cf. données, fichiers, autres éléments, etc.). Notamment, le Client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs, de matériels ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour objet ou pour effet de perturber, d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et/ou de l’Espace personnel, ou qui imposeraient une charge disproportionnée (par exemple en matière de volume d’hébergement, de bande passante, etc.). Le Client veille également à ne pas introduire au sein du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou de l’Espace personnel de virus, code malveillant ou tout(e) autre agent nocif, infection logique ou technologie nuisible ;
• à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou contenus et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, codes malveillants, agents nocifs, ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques ;
• à ce que l’utilisateur respecte également l’ensemble des obligations à la charge du Client au titre du présent article « Compétence techniques et sécurité ».

3.7    Lien vers ou depuis le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne

Le Client ne peut établir de lien (en ce incluant les redirections) en direction du Site, de l’Application ou du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. Il en est de même de l’utilisateur. Une telle demande d’autorisation doit être adressée par le Client par email à l’adresse contact@whoswho.fr. En aucun cas cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site, à l’Application ou au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne devront être retirés à première demande de la Société.

La Société se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur le Site, sur l’Application, sur l’Espace personnel ou sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne donnant accès à d’autres sites, pages web ou applications. Le Client est informé que, sauf pour ce qui concerne le Site et l’Application, les sites, pages web ou applications auxquels il peut accéder (ou auxquels l’utilisateur peut accéder) par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à la Société, sont conçus et gérés par et sous la responsabilité de tiers, la Société n’exerçant en outre aucun contrôle sur les contenus de ces sites, pages web ou applications. La Société se réserve d’ailleurs le droit de supprimer lesdits liens à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. La Société ne saurait être responsable de l’accès par le Client ou par l’utilisateur via les liens mis en place sur le Site, sur l’Application, sur l’Espace personnel ou sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne en direction d’autres sites, pages web ou applications ou d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies par ces sites, pages web ou applications ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens, ni de l’utilisation qui en serait faite par le Client ou par un utilisateur.

4    Disponibilité du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne

La Société s’efforce de fournir un service de qualité et de permettre au Client ou à l’utilisateur une utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et de l’Espace personnel dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et l’Espace personnel sont, par principe, disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. 

Toutefois, l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne peut, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée à ce titre, être interrompu ou ralenti temporairement, et l’accès ou les fonctionnalités du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou de l’Espace personnel peuvent être limité(e)s, ce que le Client accepte, notamment pour effectuer des interventions techniques ou opérationnelles ou autres nécessaires à leur bon fonctionnement (ex : opération de tests, maintenance, contrôle, résolution des pannes éventuelles, etc.), des mises à jour, le déploiement de nouvelles versions ou toute autre opération estimée nécessaire par la Société aux fins de gestion, d’infogérance et de supervision du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou de l’Espace personnel.

La Société se réserve aussi le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, après information du Client par email ou par tout autre moyen écrit à la convenance de la Société moyennant un préavis raisonnable (sauf urgence), de fermer temporairement l’accès à tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et/ou de l’Espace personnel, et/ou de suspendre la mise à disposition de tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et/ou de l’Espace personnel, ce que le Client accepte :

• en cas de survenance d’un événement qui entraînerait ou serait susceptible d’entrainer un risque pour la sécurité (en ce incluant la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité) du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou de l’Espace personnel, ou en cas de survenance d’un événement qui entraînerait ou serait susceptible d’entrainer un risque pour la sécurité (en ce incluant la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité) des éléments, contenus, informations, données, notamment à caractère personnel, saisis et/ou enregistrés dans l’Espace personnel du Client, de l’utilisateur ou d’un tiers disposant également d’un Espace personnel ;
• en cas d’acte illicite, malveillant ou malencontreux (en ce incluant les faits résultant de l’action de « cybercriminels » ou « pirates informatiques », les atteintes logiques ou autres telles que virus informatiques, programmes malveillants, attaques par déni de service,…), ayant pour objet ou effet une atteinte au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, à l’Espace personnel, aux systèmes informatiques, applications, matériels, sites internet ou plateformes de la Société ou de tiers ou autres auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou de l’Espace personnel, ou encore aux systèmes informatiques, applications, matériels du Client ou d’un autre utilisateur ; 
• ou encore en cas de mise en danger ou de menaces portant sur ses ressources techniques de quelque nature que ce soit ou sur ses ressources humaines (ex : les membres de son personnel).
  En outre, la Société ne saurait être responsable en cas de discontinuités, de perturbations, de ralentissements, d’empêchements ou d’interruptions de l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et/ou à l’Espace personnel, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter, si un tel est dû à :
• des dysfonctionnements, anomalies ou perturbations liés aux caractéristiques du réseau internet ou d’un réseau de communication électronique, en ce comprenant notamment les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès à internet ou à un réseau de communication électronique de la Société, du Client, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
• une indisponibilité ou un aléa s’agissant de l’accès à des systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de tiers auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et/ou de l’Espace personnel ;
• un acte illicite, malveillant ou malencontreux (en ce incluant les faits résultant de l’action de « cybercriminels » ou « pirates informatiques », les atteintes logiques ou autres telles que virus informatiques, programmes malveillants, attaques par déni de service,…), ayant pour objet ou effet une atteinte au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou à l’Espace personnel, ou encore aux systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de tiers auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou de l’Espace personnel, qu’il s’agisse par exemple d’atteintes à la confidentialité, à la disponibilité ou à l’intégrité de ces éléments ;
• une utilisation par le Client ou par un utilisateur du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou de son Espace personnel qui ne serait pas conforme aux CGV ou aux précisions ou indications pouvant figurer sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, sur son Espace personnel, sur le Site ou sur l’Application, ou communiquées ou mises à disposition par la Société ;
• l’indisponibilité ou la perte par le Client ou par l’utilisateur de ses identifiant et/ou mot de passe pour accéder à son Espace personnel ;
• toute difficulté rencontrée du fait du réseau, d’un matériel, d’un logiciel, d’un navigateur,… etc. du Client ou de l’utilisateur ;
• un cas de force majeure.

5    Evolutions et mises à jour du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne

Le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne pourra faire l’objet de mises à jour, entendues comme toutes mises à jour ou modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, y compris les mises à jour de sécurité.

Attention : à toutes fins utiles, il est précisé que les mises à jour visées dans les présentes CGV s’agissant du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne concernent uniquement les mises à jour portant sur les fonctionnalités, et non sur le contenu, du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, la communication ou la mise à disposition au Client des mises à jour portant sur le contenu du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (notamment des biographies y figurant) dépendant de l’offre choisie par le Client lors de la passation de sa Commande (cf. article « Description du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne » ci-dessus). 

Dans le cas où ces mises à jour nécessiteraient une action du Client, alors la Société l’en informera par email et lui communiquera les instructions à suivre par le Client ou par l’utilisateur pour ce faire. La Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuels discontinuités, perturbations, ralentissements, empêchements ou interruptions de l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et/ou à l’Espace personnel, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter, et qui seraient dus à l’absence d’installation de telles mises à jour par le Client ou par l’utilisateur.

Par ailleurs, la Société pourra élargir sa gamme de services en déployant de nouvelles fonctionnalités afférentes au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne. De telles nouvelles fonctionnalités ne seront intégrées aux Commande en cours du Client qu’à la discrétion et à la convenance de la Société. Si tel devait être le cas, alors ces nouvelles fonctionnalités seront réputées faire partie intégrante du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne dont la Commande d’un accès et l’utilisation sont régies par les présentes CGV.