Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente du WHO’S WHO IN FRANCE et son annexe (ensemble désignées les « CGV ») sont conclues entre :

• d’une part, les Editions Lafitte-Hébrard, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 159 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 036 691 (SIRET : 552 036 691 00053), numéro de TVA intracommunautaire : FR82552036691, dont le siège social est situé 4 bis rue de la Pyramide, 92100 Boulogne-Billancourt, Tél : 01.41.27.28.30, Email : whoswho@whoswho.fr, représentée par la société ADMEDIAGROUP, société par actions simplifiée au capital social de 2 758 997,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 882 662 141 (SIRET : 882 662 141 00010), numéro de TVA intracommunautaire : FR22882662141, dont le siège social est situé 9 rue Lekain, 75016 Paris en qualité de Présidente, elle-même représentée par son Président, Monsieur Franck Papazian (désignée la « Société »), et,
• d’autre part, le client, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, qui procède à une commande par l’intermédiaire ou au moyen du site internet accessible à l’adresse url : https://www.whoswho.fr/ (ci-après désigné le « Site »), auprès de la Société (désigné le « Client ») ;
• la Société et le Client étant individuellement ou collectivement désigné(e)s « la Partie » ou « les Parties ».
  
  

Très important : il est précisé que la passation d’une commande par l’intermédiaire ou au moyen du Site est exclusivement réservée à des personnes physiques ou morales agissant en qualité de professionnels, c'est-à-dire agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ce que le Client comprend et accepte. Ainsi, le Client déclare agir en qualité de professionnel et en garantit la Société.

La Société a pour activité l’élaboration et la commercialisation d’un dictionnaire biographique intitulé « WHO’S WHO IN FRANCE », réunissant les biographies de personnalités françaises sélectionnées pour y figurer en raison de l’importance de leur travail, de leurs talents et de leur savoir-faire dans leur secteur d’activité professionnel (désignés les « Membres »). Pour plus d’informations sur la Société, le Client est invité à consulter les Mentions légales du Site.

En outre, la Société édite le Site, disponible en version accessible via un navigateur internet, mais également une application mobile WHO’S WHO IN FRANCE (désignée l’« Application »), qui ont vocation à présenter le WHO’S WHO IN FRANCE, à mettre à disposition des internautes des informations, actualités, etc. en lien avec l’activité de la Société et plus spécifiquement en lien avec le WHO’S WHO IN FRANCE et les Membres.

Le Site et l’Application comportent également des fonctionnalités et/ou informations permettant aux internautes de découvrir l’activité de la Société et les produits et/ou services proposés par cette dernière, de contacter la Société ou encore de créer un compte en ligne (cf. espace personnel en ligne sur le Site ou l’Application accessible au moyen d’un login et d’un mot de passe, désigné l’« Espace personnel »), et de s’y connecter.

Le Site permet également aux internautes de procéder à une (ou plusieurs) commande(s) (désignées la ou les « Commande(s) »), pouvant porter, selon les conditions, modalités et caractéristiques prévues aux présentes CGV, sur :
- le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier (c'est-à-dire l’édition papier de l’ouvrage WHO’S WHO IN FRANCE) ; et/ou
- le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (c'est-à-dire la possibilité d’accéder à tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE sur le Site ou éventuellement sur l’Application, en fonction de l’offre choisie et commandée par le Client).

1. Objet des CGV

Les présentes CGV constituent un contrat entre les parties ayant vocation à :
- définir les conditions et modalités applicables (i) à toute Commande réalisée par le Client par l’intermédiaire du Site et (ii) au bénéfice par le Client des offres ainsi commandées ;
- encadrer les relations contractuelles entre la Société et le Client, et décrire les droits et obligations des Parties, dans ce cadre.

2. Acceptation, opposabilité et modification des CGV

Toute Commande auprès de la Société, par l’intermédiaire ou au moyen du Site, nécessite l’acceptation par le Client des présentes CGV lors de la passation de ladite Commande au moyen d’un process d’acceptation mis en œuvre par le Société. Une telle acceptation des CGV par le Client vaut opposabilité à ce dernier desdites CGV à compter de cette acceptation.

Il est rappelé que les CGV sont mises à disposition du Client par l’intermédiaire du Site, au moyen d’un lien intégré en pied-de-page (cf. footer) de l’ensemble des pages du Site et dans le cadre du processus de passation de Commande, le Client ayant la possibilité de les conserver et/ou de les reproduire, notamment en les enregistrant en format électronique et/ou en les imprimant et/ou en les téléchargeant. Il est d’ailleurs recommandé au Client de sauvegarder la version des CGV acceptées par ses soins lors de la passation de sa Commande, nonobstant les règles de conservation mises en œuvre par la Société. 

En tout état de cause :
- lorsque le Client est une personne physique, il déclare et reconnaît (i) être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de procéder à la Commande et de s’engager au titre des présentes CGV et (ii) agir en qualité de professionnel ;
- lorsque le Client est une personne morale, l’internaute qui passe la Commande déclare et reconnaît (i) que ladite personne morale dispose de la personnalité juridique et de la capacité juridique de conclure les présentes CGV, (ii) qu’elle agit en qualité de professionnel, et (iii) disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour procéder à la Commande pour le compte du Client, et engager valablement le Client au titre de la Commande et des présentes CGV ;
et en garantit la Société.

La Société se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent à toute Commande réalisée à compter de leur mise en ligne sur le Site auprès de la Société au moyen ou par l’intermédiaire du Site.

Toute modification des CGV pourra également être notifiée par la Société au Client par l’envoi des nouvelles CGV à son attention par courrier électronique. Cette information sera transmise un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV il peut, dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de la modification des CGV, notifier par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception adressé à la Société son refus des nouvelles CGV. Dans une telle hypothèse, la Commande et les relations entre les Parties demeureront soumises aux CGV acceptées par le Client lors de la passation de sa Commande. A défaut de notifier un tel refus dans les conditions et selon les modalités précitées, le Client sera alors considéré comme ayant dûment accepté les nouvelles CGV à compter de leur entrée en vigueur.

Les stipulations du paragraphe précédent ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées (i) sont toutes exclusivement au bénéfice du Client, (ii) ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le Client, ou (iii) découlent directement de la législation applicable. Dans une telle hypothèse, les nouvelles CGV seront considérées comme dûment acceptées par le Client à compter de leur entrée en vigueur.

En tout état de cause, la version des Conditions générales opposable au Client est la dernière ayant été acceptée (ou considérée comme acceptée dans les conditions susvisées) par celui-ci. Elle prévaut sur toute autre version, antérieure ou postérieure, notamment téléchargée, imprimée ou enregistrée en format numérique ou papier par le Client. 

3. Entrée en vigueur et durée des CGV

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le Client conformément aux stipulations prévues à l’article « Acceptation, opposabilité et modification des CGV ».

Toute Commande du Client portant sur le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier est qualifiée de contrat à exécution instantanée.

Toute Commande du Client portant sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne est qualifiée de contrat à exécution successive à durée déterminée, dont la durée est déterminée en fonction de l’offre choisie par le Client lors de la passation de sa Commande. Aussi, pour ce qui concerne les Commandes portant sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, les CGV sont applicables jusqu’au terme de la durée de l’offre dont le Client a choisi de bénéficier lors de la passation de sa Commande.

Les modalités de résolution des CGV sont prévues à l’article « Résolution des CGV ».

4. Détail des offres et passation de Commande par l’intermédiaire du Site

4.1 Détail des offres et stipulations générales

Les Commandes pouvant être passées par le Client sur le Site peuvent porter sur les offres suivantes :

l'offre « WHO’S WHO IN FRANCE en format papier » : donnant droit de recevoir le WHO’S WHO IN FRANCE correspondant à l’année choisie par celui-ci sous la forme d’un ouvrage papier ;

les offres « WHO’S WHO IN FRANCE en ligne » donnant accès à tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, à savoir : 

• l’offre « biographie à l’unité » donnant droit à un accès en ligne à la biographie choisie par le Client lors de sa Commande parmi celles figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE, et à ses mises à jour, pendant une durée d’un an à compter de la passation de la Commande ;
• l’offre « pack de biographies » donnant droit de consulter des biographies parmi celles figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE, pendant une durée d’un an à compter de la passation de la Commande, dans la limite du nombre de biographies visé dans le pack choisi par le Client (chaque consultation d’une biographie est décomptée du pack, et ce même si une même biographie est consultée à plusieurs reprises). Ce pack de biographie peut être utilisé pour des consultations ponctuelles de biographies pendant une durée d’un an à compter de la passation de la Commande ;
• l’offre « digitale » donnant droit à un accès en ligne à l’intégralité des biographies figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE, et à leurs mises à jour, pendant une durée d’un an à compter de la passation de la Commande ;
• l’offre « intégrale » (digital + papier) correspondant à l’offre « digitale » et à l’offre « WHO’S WHO IN FRANCE en format papier ».

Des informations complémentaires sur les caractéristiques de ces offres sont disponibles en annexe des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent uniquement et exclusivement à toute Commande auprès de la Société passée par l’intermédiaire du Site et portant sur l’une des offres mentionnées au présent article, une telle Commande étant donc régie par les stipulations prévues aux présentes CGV, que le Client s’engage à respecter.

Le Client est seul responsable du choix de procéder ou non à une Commande sur le Site et il lui appartient de prendre connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques de l’offre pour laquelle il passe la Commande (sur la page afférente à l’offre sur le Site notamment). Aussi, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et en format papier, et plus généralement du détail de l’offre pour laquelle il choisit de passer Commande. Il reconnaît avoir, le cas échéant, sollicité et obtenu toutes les informations souhaitées notamment quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives liées au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et en format papier, lui permettant d’en apprécier l’adéquation à ses besoins, et de passer sa Commande et de conclure les présentes CGV en parfaite connaissance de cause.

4.2 Etapes de la passation de la Commande

De manière générale, il est précisé que :

• le Site est par principe accessible à tout internaute. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que pour la réalisation d’une Commande auprès de la Société par l’intermédiaire du Site, la création préalable d’un Espace personnel est requise, ainsi que l’acceptation des présentes CGV par le Client ;
  le Client est libre de procéder ou non à une Commande auprès de la Société par l’intermédiaire du Site ; 
• l’utilisation du Site et la passation de Commande sur le Site impliquent la nécessité pour le Client de disposer d’une connexion et d’être connecté à internet.

Le Client est informé que le processus de réalisation d’une Commande par l’intermédiaire du Site est en principe le suivant :

• sélection par le Client de l’offre qu’il souhaite commander en la mettant dans son panier ;
  redirection automatique vers le panier ou clic sur l’icône permettant au Client d’accéder à son panier ;
  clic sur le bouton permettant de commander qui apparait sur la page récapitulant les offres choisies par le Client et mises par ce dernier dans son panier ;
• connexion par le Client à son Espace personnel ou, en l’absence de création préalable de son Espace personnel par le Client, redirection vers le formulaire de création de l’Espace personnel, puis création de l’Espace personnel, étant rappelé que cette opération est requise pour pouvoir procéder à une Commande par l’intermédiaire du Site ;
• complétion du formulaire relatif aux informations de facturation ;
• confirmation ou modification des informations relatives aux coordonnées de livraison ;
  accès à une page du Site comportant un récapitulatif de la Commande du Client, lui permettant de visualiser sa Commande et son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider ;
  acceptation des présentes CGV au moyen d’une case à cocher étant précisé que le Client est tenu d’en prendre connaissance, de les accepter et d’en respecter les termes pour pouvoir procéder à une Commande sur le Site auprès de la Société ;
• finalisation de la Commande en cliquant sur le bouton intitulé « Procéder au règlement » ;
  accès à la page permettant au Client de choisir son mode de paiement (par carte de paiement, Paypal ou chèque) ; 
• en cas de paiement par carte bancaire, affichage du module de paiement pour le règlement de la commande et du formulaire de saisie visant à permettre au Client de renseigner ses données de paiement pour procéder au règlement de sa Commande, conformément aux stipulations visées à l’article « Conditions financières » ;
• en cas de paiement par Paypal, affichage de la page de connexion du Client à son compte Paypal afin qu’il puisse procéder au règlement de sa Commande, conformément aux stipulations visées à l’article « Conditions financières » ;
• en cas de paiement par chèque, affichage d’une page fournissant l’adresse à laquelle doit être envoyé le chèque ainsi que la référence de la Commande et le code client ;
  affichage d’une page de confirmation de Commande sur le Site ;
• envoi d’un email accusant réception de la Commande au Client, à l’adresse email renseignée par celui-ci lors de la création de son Espace personnel sur le Site ;
• envoi / mise à disposition de la facture associée à la Commande réalisée.

Il est précisé que tout au long du process de Commande, jusqu’au clic sur le bouton « Procéder au règlement », le Client dispose à tout moment de la possibilité de revenir en arrière, de modifier sa Commande ou ses informations de facturation ou de livraison, ou encore de renoncer à passer la Commande.

Il est précisé que la Commande est considérée comme ferme et définitive lors de la réception par la Société du paiement y afférent. Elle ne pourra être considérée comme ferme et définitive en cas de paiement par chèque qu’à compter de l’enregistrement de l’encaissement du chèque adressé par le Client à la Société, accompagné de la référence de la Commande et du code client, chèque qui devra être établi à l'ordre de Editions Lafitte-Hébrard, et adressé à : Editions Lafitte-Hébrard - Who's Who in France – Service Comptabilité - 4 bis rue de la Pyramide - 92100 Boulogne-Billancourt.

La connexion à son Espace personnel permet notamment au Client de consulter les Commandes qu’il a effectuées par l’intermédiaire du Site auprès de la Société, et lui donne l’accès à des fonctionnalités lui permettant de gérer ses préférences en termes de sollicitations / notifications.

L’Espace personnel permet également la saisie et la mise à jour des informations du Client (informations relatives à son identité et à ses coordonnées,…), ainsi que son identifiant (adresse email) et son mot de passe de connexion, le Client étant seul responsable de leur véracité, de leur exactitude, et de leur mise à jour. A cet égard, il est précisé au Client que son identifiant pour l’accès à son Espace personnel est son adresse email, et que cette adresse email est celle utilisée par la Société pour échanger avec lui et notamment pour lui communiquer certaines informations dans le cadre de sa relation contractuelle avec la Société. Aussi, le Client s’engage à indiquer une adresse email valide, et à la mettre à jour le cas échéant. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de délivrance au Client d’une information, même prévue contractuellement ou par les textes applicables, qui serait liée à la communication par le Client d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour notamment le concernant.

La Société pourra refuser toute Commande d’un Client, lorsqu’il existe un litige entre la Société et le Client, à quelque titre que ce soit, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée et sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

5. Caractéristiques du WHO’S WHO IN FRANCE et règles d’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE (et de l’Espace personnel)

Les caractéristiques essentielles du contenu des offres proposées par la Société sont décrites sur les pages de présentation desdites offres sur le Site, mais également en annexe des présentes CGV.

Des images représentant le contenu des offres commercialisées par la Société sur le Site peuvent figurer sur ces pages de présentation desdites offres. Dans ce cas, ces images sont fournies à titre illustratif. Elles sont les plus fidèles possibles à l’apparence réelle des contenus des offres mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les contenus proposés, et ce d’autant plus compte tenu de la nature desdits contenus. Aussi, il appartient au Client de se reporter au descriptif de chaque offre pour en connaître les caractéristiques précises.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du WHO’S WHO IN FRANCE ainsi que de l’utilisation que les personnes physiques habilitées par lui à accéder à et à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE, qu'il s'agisse par exemple de membres du personnel du Client ou de prestataires ou partenaires du Client (cf. les utilisateurs), en font.

Le Client se porte-fort auprès de la Société du respect par les utilisateurs de l’ensemble des précautions, règles, engagements, garanties et obligations à la charge du Client telles qu’issues des présentes CGV, notamment celles relatives à l’accès à et/ou à l’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE, et garantit la Société à ce titre. Aussi, le Client est seul responsable des actes, actions, omissions ou faits des personnes qu’il a autorisées à accéder à et/ou à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE.

Lorsque le Client ou les utilisateurs accèdent aux informations et données figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE sur quelque support que ce soit (Site, Application, ouvrages papiers,…) et/ou les utilisent, le Client s'engage, et en garantit la Société, à respecter, et à ce que les utilisateurs respectent, les stipulations prévues au présent article « Caractéristiques du WHO’S WHO IN FRANCE et règles d’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE (et de l’Espace personnel) ».

Le Client s’engage à ne faire une utilisation de son accès au WHO’S WHO IN FRANCE que par ses soins et reconnaît qu’il lui est strictement interdit de transmettre ses accès à son Espace personnel lui permettant d’accéder au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne à des tiers, à l’exception de la possibilité laissée au Client d’habiliter à sa place un (et un seul) autre utilisateur que lui-même à accéder à et/ou à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne prévue à l’article « Mise à disposition du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ».

Le Client et les utilisateurs sont tenus d’utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE (en ce incluant les biographies, et plus généralement les données, informations, éléments, etc. qui y figurent) :
dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes CGV ; 
conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et ne sauraient utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE à des fins illicites, frauduleuses ou illégales, ni à des fins autres que celles pour lesquelles le WHO’S WHO IN FRANCE est mis à disposition par la Société ;
ce que le Client garantit à la Société.

Le Client s'engage à respecter, et à ce que les utilisateurs respectent, les règles suivantes lors de leur utilisation des informations et données susvisées, et en garantit la Société :

• utilisation des informations et données dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment s'agissant des dispositions applicables en matière de traitements de données à caractère personnel ou encore de prospection (ex : information des personnes et recueil de leur consentement si besoin, respect des droits des personnes, etc.) ;
• utilisation des informations et données conformément aux meilleures règles de l'art et aux recommandations des autorités compétentes (cf. notamment autorités françaises et européennes en matière de protection et de sécurité des données à caractère personnel (en particulier autorités de contrôle et de supervision, telles que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, mais également l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le Comité européen de la protection des données,…)) ;
• utilisation des données conformément aux préconisations communiquées, le cas échéant, par la Société sous quelque forme que ce soit, notamment celles figurant dans les stipulations contractuelles entre la Société et le Client ou encore celles pouvant figurer sur le Site ou l’Application.

Par ailleurs, le Client reconnaît que les pratiques listées ci-après sont strictement interdites et s'engage à ne pas procéder ni tenter de procéder, aux moyens des informations et données figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE et plus généralement dans les publications éditées par la Société, aux opérations strictement interdites suivantes, et ce même si de telles opérations sont techniquement possibles ou réalisables, et s’engage à ce que les utilisateurs en fassent de même :

• accès à tout ou partie des informations et/ou données du WHO'S WHO IN FRANCE par l'intermédiaire de moyens, outils, techniques ou supports autres que la consultation « manuelle » (1) de l'édition papier ou (2) des informations et/ou données via l’Espace personnel, accessible sur le Site ou l’Application au moyen d'identifiants individuels, et permettant au Client d'accéder aux données et informations figurant dans le WHO'S WHO IN FRANCE en ligne (et ce en fonction de l'offre à laquelle il a souscrit) ;
• prise de contact avec des personnes dont les informations et données figurent dans les publications éditées par la Société, à des fins de démarchage commercial, c'est-à-dire aux fins de proposer auxdites personnes la vente de biens ou la fourniture de services payants, ou l'organisation d'un rendez-vous dans cet objectif, et ce par quelque moyen ou canal de communication que ce soit, et que cette prise de contact soit réalisée pour le compte du Client ou pour le compte de tiers ;
• prise de contact avec des personnes dont les informations et données figurent dans les publications éditées par la Société, en utilisant une fausse qualité, se présentant de manière trompeuse, ou encore utilisant un discours reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les personnes ainsi contactées ;
• téléchargement, extraction ou export, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des informations et/ou données par quelque moyen et/ou sous quelque forme que ce soit ;
• réutilisation, par la mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des informations et/ou données, par quelque moyen et/ou sous quelque forme que ce soit ;
• copie, reproduction, adaptation, modification, assemblage d'informations et/ou de données ou toute autre opération en vue de la conception ou de l'enrichissement d'une base de données ou de tout autre contenu, produit ou service identique ou similaire aux publications éditées par la Société, ou concurrent ou susceptible de faire concurrence aux publications éditées par la Société ou à l'activité de la Société au sens large. De manière générale, le Client s'engage à ne pas utiliser les informations et/ou données, et à ce que les utilisateurs ne les utilisent pas, d'une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence ou nuire ou être susceptible de faire concurrence ou de nuire au WHO'S WHO IN FRANCE et/ou à la Société ;
• toute action ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'intégrité, à la confidentialité, à la sécurité, à la disponibilité ou à la qualité des informations et/ ou données ;
• utilisation des informations et/ou données portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux exigences de la diligence professionnelle, aux bonnes mœurs, ou encore aux dispositions légales ou réglementaires applicables ;
• utilisation des informations et/ou données portant atteinte ou nuisant ou susceptible de porter atteinte ou de nuire aux droits de la Société ou de tiers, quels qu'ils soient, y compris de propriété intellectuelle ;
• utilisation des informations et/ou données qui serait contraire aux règles de l'art ou aux préconisations communiquées par la Société, sous quelque forme que ce soit.

Le Client s'engage également à ne pas aider ni assister un tiers quel qu'il soit à réaliser de telles opérations non autorisées telles que précitées, et à ce que les utilisateurs en fassent de même, ce dont il garantit la Société.

En outre, il est rappelé que le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait (et que les utilisateurs font) des informations et données figurant dans les publications éditées par la Société sur quelque support que ce soit (Site, Application, ouvrages papiers,…), la responsabilité de la Société ne pouvant pas être engagée à ce titre.

Le Client s’engage à n’utiliser (et à ce que les utilisateurs n’utilisent) le WHO’S WHO IN FRANCE, mais également l’Espace personnel, ainsi que l’ensemble des contenus auxquels il pourra avoir accès que conformément à et dans un objectif conforme à la règlementation en vigueur, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. 

Le Client reconnaît également qu’il lui incombe (et qu’il incombe aux utilisateurs) d’utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE et l’Espace personnel de bonne foi et de ne pas porter atteinte à l’image de marque, à la réputation ou à la notoriété de la Société ou de tiers, de quelque manière que ce soit.

Les stipulations du présent article « Caractéristiques du WHO’S WHO IN FRANCE et règles d’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE (et de l’Espace personnel) » survivront à la fin des présentes CGV, et continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, jusqu’au terme de leur objet particulier.

6. Livraison du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier

6.1 Modalités de livraison du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier

Lorsque le Client procède à une Commande portant en tout ou partie sur le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier, et sous réserve du paiement par le Client du prix de sa Commande, la Société procède, au bénéfice du Client, aux opérations nécessaires à l’expédition du WHO'S WHO IN FRANCE en format papier dans un délai raisonnable à compter de la réception du règlement du prix de la Commande.

La fourniture du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier au Client se matérialise par la livraison de ce dernier au Client, suite à la remise effectuée par la Société auprès d’un transporteur.

La Société propose la livraison des Commandes effectuées sur le Site en France métropolitaine (incluant la Corse) et dans le monde entier.

Le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier sera livré en principe au Client dans le délai indiqué au Client lors de la passation de sa Commande, ce délai s’entendant en jours et heures ouvrés et n’ayant toutefois qu’une valeur indicative.

Les frais de livraison appliqués par la Société pour la livraison du WHO'S WHO IN FRANCE en format papier sont indiqués sur la facture proforma.

Le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier est livré à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de Commande. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de retard ou de défaut de livraison du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier lorsque le Client n’a pas renseigné les informations nécessaires à sa livraison, ou les a renseignées de manière erronée. Il appartient au Client de fournir toutes les informations utiles à la livraison lors de sa Commande (code porte, etc.) afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison.

6.2 Cas particulier d’une Commande reçue endommagée

Dans le cas où le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier faisant l’objet de la Commande du Client lui serait livré endommagé, le Client est invité à contacter la Société dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de sa Commande :

• par téléphone, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heures de France métropolitaine) au 01 41 27 28 30 (numéro non surtaxé) ;
• par email à l’adresse suivante : service.commercial@woswho.fr

S’il apparaît que le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier a effectivement été endommagé dans le cadre des opérations de livraison, la Société procédera à l’échange du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier endommagé au bénéfice du Client, sous réserve du renvoi par ce dernier de l’exemplaire endommagé à la Société par voie postale à : Editions Lafitte-Hébrard - Who's Who in France - Service Commercial - 4 bis rue de la Pyramide - 92100 Boulogne-Billancourt, la Société s’engageant (i) à prendre à sa charge les frais de livraison du nouvel exemplaire adressé en échange.

7 Mise à disposition du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne

7.1 Modalités de fourniture

Lorsque le Client procède à une Commande portant en tout ou partie sur un accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, et sous réserve du paiement par le Client du prix de sa Commande, la Société procède, au bénéfice du Client, à la mise à disposition du WHO'S WHO IN FRANCE en ligne, conformément à et selon le périmètre de l’offre ayant fait l’objet de la Commande du Client, dans un délai raisonnable à compter de la réception du règlement du prix de la Commande.

Dans le cadre de la passation de sa Commande, le Client peut choisir de bénéficier lui-même du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, ou d’habiliter à sa place un (et un seul) autre utilisateur que lui-même à accéder à et/ou à utiliser WHO’S WHO IN FRANCE en ligne.

Chaque accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne est strictement nominatif et individuel, ce dont il résulte que le Client devra procéder à la Commande d’autant d’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne que d’utilisateurs auxquels il souhaite accorder l’accès.

La Société sera considérée comme s’étant acquittée de son obligation de mise à disposition et de fourniture du WHO'S WHO IN FRANCE en ligne lorsque celui-ci sera rendu disponible ou accessible pour le Client (ou pour l’utilisateur que le Client aura habilité à accéder à et/ou à utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne) par l'intermédiaire du Site, ou de l’Application, conformément à et selon le périmètre de l’offre ayant fait l’objet de la Commande du Client.

Cette mise à disposition du WHO'S WHO IN FRANCE en ligne se fera dans les conditions et selon les modalités visées en annexe des présentes CGV. Le Client est notamment informé que l’accès à et/ou l’utilisation du WHO'S WHO IN FRANCE en ligne impliquent la nécessité pour le Client (et pour l’utilisateur) de disposer d’une connexion et d’être connecté à internet, et de créer et de se connecter à un Espace personnel sur le Site ou sur l’Application.

Attention : le Client est informé que l’engagement de la Société s’agissant des Commandes portant sur tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne porte sur la mise à disposition du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, selon le périmètre et pendant la durée correspondant à l’offre choisie par les Clients lors de la passation de leur Commande, par l’intermédiaire du Site, et que la Société ne s’engage pas à rendre ni à laisser demeurer le WHO’S WHO EN FRANCE en ligne accessible via l’Application. En effet, la Société peut à tout moment, à sa seule convenance et discrétion, sans préavis ni délai de prévenance d’aucune sorte, décider de supprimer l’Application des magasins d’applications (ou de ne plus la rendre disponible ou téléchargeable) ou de supprimer l’accès à l’Espace personnel ou au WHO’S WHO EN FRANCE en ligne depuis l’Application, étant précisé que dans une telle hypothèse, le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne continuera à être disponible par l’intermédiaire du Site pour les Clients ayant passé ou étant amenés à passer une Commande portant sur tout ou partie du WHO’S WHO EN FRANCE en ligne, selon le périmètre et pendant la durée correspondant à l’offre choisie par leurs soins lors de la passation de leur Commande.

Le Client garantit (i) s’être assuré qu’il dispose des compétences et connaissances appropriées, ainsi que de l’environnement ou du matériel informatique nécessaire, pour accéder au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et (ii) avoir pris connaissance des prérequis nécessaires aux fins d’un tel accès, tels que visés dans les présentes CGV, et notamment en annexe. Il garantit qu’il en est de même s’agissant de l’utilisateur qu’il a habilité à accéder à et/ou à utiliser WHO’S WHO IN FRANCE en ligne.

7.2 Suspension d’accès

Sans préjudice des stipulations prévues à l’article « Résolution des CGV », la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, en cas de violation par le Client (ou par un utilisateur) de ses engagements ou obligations au titre des présentes CGV (par exemple, partage par entre plusieurs utilisateurs des identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’Espace personnel et donc au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne) ou si la Société estime qu’il existe des indices graves et concordants laissant penser que le Client (ou un utilisateur) pourrait être en violation desdits engagements ou obligations.

Une telle suspension ne pourra toutefois intervenir qu’après information du Client, par email ou par tout autre moyen écrit à la convenance de la Société, portant sur la violation concernée, et découverte par la Société d’une nouvelle violation desdits engagements ou obligations par le Client ou par un utilisateur (ou de nouveaux indices graves et concordants laissant penser que le Client ou un utilisateur pourrait être en violation desdits engagements ou obligations).

Une telle suspension peut également intervenir, sans préavis ni information préalable en cas de demande en ce sens par une autorité compétente (requête, décision de justice, décision ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire, enquête en cours, etc.).

La suspension de l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne implique l’impossibilité temporaire pour le Client (et pour tout utilisateur) d’accéder à et d’utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne.

Dans la mesure du possible (et notamment, sauf interdiction par une autorité compétente ou par les dispositions applicables), la Société en informera le Client par email ou par tout autre moyen écrit à la convenance de la Société en lui indiquant le périmètre de la suspension, ainsi que les motifs de cette décision de suspension.

Hors les cas où le Client ne pourrait pas être informé d’une telle suspension par la Société, cette dernière indiquera au Client, par email ou par tout autre moyen écrit à la convenance de la Société, un délai sous lequel il sera tenu de remédier aux causes de cette suspension (par exemple, actions de régularisation à réaliser pour remédier à la violation par le Client (ou par un utilisateur) de ses obligations ou engagements au titre des présentes CGV). A défaut d’indication, ce délai est de sept (7) jours.

A défaut pour le Client de se conformer aux demandes de la Société dans le délai indiqué par cette dernière, la Société se réserve la possibilité de mettre définitivement fin à l’accès du Client au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne pour faute et de résoudre les présentes CGV dans les conditions de l’article « Résolution des CGV ».

La suspension pourra être levée par la Société si cette dernière considère que les causes et motifs ayant conduit à la mise en place d’une telle mesure ont disparu, le cas échéant sous réserve de la communication par le Client des informations ou éléments complémentaires qui pourraient lui être demandés par la Société. 

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la Société ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée du fait de la suspension ou la fin de l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne dans les conditions et selon les modalités visées au présent article, et qu’une telle suspension ou fin de l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne par la Société dans les conditions et selon les modalités visées au présent article n’entraîne aucune conséquence sur l’exécution, la validité ou la survivance des engagements du Client au titre des CGV.

Le Client accepte et reconnaît qu’en cas de suspension ou de fin de l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne dans les conditions et selon les modalités visées au présent article, il n’aura (de même que tout utilisateur) plus accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (ni aux contenus préalablement consultés). Il reconnaît donc faire son affaire d’enregistrer, de stocker, etc. les contenus préalablement consultés par ses propres moyens. En effet, il est précisé qu’il est de la seule responsabilité du Client d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par la Société ou à la Société, en ligne et/ou enregistrés ou stockés dans l’Espace personnel, la Société n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.

Enfin, la Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre définitivement fin à l’accès du Client ou d’un Utilisateur à son Espace personnel dans les conditions et selon les modalités visées aux Conditions générales d’utilisation du site whoswho.fr et de l’espace personnel acceptées par le Client et par tout utilisateur et accessibles sur le Site une telle suspension ou fin de l’accès à l’Espace personnel pouvant impliquant les mêmes conséquences que la suspension de l’accès ou la fin de l’accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, et ce sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée à cet égard.

8. Conditions financières

8.1 Prix et modalités de paiement

Le Client s’engage à payer à la Société le prix correspondant à sa Commande.

Le prix à régler par le Client est déterminé sur la base des tarifs indiqués par la Société sur la page de présentation de l’offre (ou des offres) sélectionnée(s) et commandée(s) par le Client, étant précisé que ces tarifs sont indiqués en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises. 

Les prix indiqués par la Société sur la page de présentation de l’offre (ou des offres) peuvent être modifiés à tout moment par la Société, à sa seule convenance, sans préavis ni délai de prévenance d’aucune sorte. En outre, les prix indiqués par la Société sur la page de présentation de l’offre (ou des offres) peuvent inclure des réductions de prix ou remises promotionnelles. De telles réductions ou remises sont à la seule discrétion de la Société. Cette dernière peut donc les proposer ou les supprimer à tout moment, à sa seule convenance, sans préavis ni délai de prévenance d’aucune sorte. En tout état de cause, le prix à payer par le Client est celui mentionné sur l’offre (ou les offres) choisie(s) par le Client au moment de la passation de sa Commande.

Les tarifs indiqués par la Société sur les pages de présentation des offres n’incluent pas les éventuels frais de livraison tels que précisés à l’article « Livraison du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier », qui dépendent de l’adresse de livraison et seront donc indiqués au Client dans le cadre du processus de passation de la Commande, avant la validation de celle-ci.

Le paiement d’une Commande effectuée par l’intermédiaire du Site est réalisé directement auprès de la Société, étant précisé que les moyens de paiement acceptés par la Société sont les suivants : Paypal, chèque bancaire ou carte de paiement.

Le Client est informé et reconnaît que :

tout retard ou non-paiement du prix dû à l’échéance entraînera, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question pour le premier semestre de l'année concernée. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question ;
ces pénalités seront calculées et seront dues sans préjudice du droit pour la Société de réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard de paiement ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité des sommes dues et jusqu’au jour de leur encaissement par la Société ;
tout Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 (quarante) euros. Si les frais de recouvrement engagés étaient supérieurs à cette indemnité, la Société pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, la Société ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdirait le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

8.2 Frais

L’utilisation du Site et la passation de Commande sur le Site, ainsi que l’accès à et l’utilisation du WHO'S WHO IN FRANCE en ligne (via le Site ou l’Application) impliquent la nécessité pour le Client (et pour l’utilisateur) de disposer d’une connexion et d’être connecté à internet, les frais d’une telle connexion demeurant à la charge exclusive de ce dernier.

9. Responsabilité et limitations de responsabilité

Les engagements de la Société portent exclusivement sur la fourniture du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier ou de tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, conformément à la Commande passée par le Client et aux stipulations des présentes CGV.

Outre les hypothèses prévues aux présentes CGV dans lesquelles la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée, les Parties conviennent également que :

• la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de l’arrêt de la commercialisation d’une ou plusieurs offres ou de la modification du prix d’une ou de plusieurs offres, avant la passation de sa Commande par le Client. En effet, le Client reconnaît que les offres présentées sur le Site ainsi que leurs prix peuvent être modifié(e)s par la Société à tout moment et à sa seule convenance, sans préavis ni délai de prévenance d’aucune sorte, et que (i) seules les offres présentées sur le Site au moment de leur Commande peuvent faire l’objet de ladite Commande et (ii) seuls les prix affichés sur le Site au moment de la passation de sa Commande par le Client sont applicables à ladite Commande ;
  
  
• la responsabilité de la Société ne peut être engagée du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes CGV qu’en cas de faute prouvée de cette dernière. De plus, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée qu’au titre des dommages directs subis par le Client du fait d’un manquement de la Société aux obligations lui incombant au titre des présentes CGV. En revanche, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects causés au Client, en ce incluant (i) la perte de chiffre d’affaires, (ii) la perte économique, (iii) l’atteinte à l’image ou à la réputation, (iv) la perte ou la corruption de données, ou encore (v) les dommages qui seraient subis au titre des conséquences, notamment morales, financières ou pécuniaires, de réclamations de tiers (en ce compris les utilisateurs) ou d’une décision de justice ou d’une autorité de contrôle ;
  
  
• par ailleurs, la Société ne peut, sauf foute lourde ou dolosive imputable à cette dernière, être tenue pour responsable à l’égard du Client que des dommages prévus ou prévisibles lors de l’acceptation des présentes CGV ;
  
  
• le montant global cumulé des réparations qui pourrait être dû par la Société au Client, tous sinistres et dommages confondus, ne pourra pas excéder un montant maximum équivalent au prix payé par le Client à la Société au titre de la Commande concernée ;
  
  
• la Société n’est en aucun cas responsable des dommages subis par le Client du fait d’une inexécution de ses obligations par la Société qui résulterait, en tout ou partie, directement ou indirectement :
  • d’un cas de force majeure ;
  • du fait du Client ou d’un utilisateur (par exemple : utilisation anormale ou mauvaise utilisation, en ce incluant une utilisation non conforme aux présentes CGV (ou aux précisions ou indications pouvant figurer sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, sur son Espace personnel, sur le Site ou sur l’Application, ou communiquées ou mises à disposition par la Société), ou frauduleuse ou illicite (ou à des fins frauduleuses ou illicites) du Site, de l’Application, de l’Espace personnel et/ou de tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou en format papier par le Client ou un utilisateur, manque de diligence ou de vigilance du Client ou d’un utilisateur,…) ;
  • d’un manquement, par le Client ou par un utilisateur, aux stipulations des présentes CGV ;
  • ou du fait d’un tiers ;
    
    
• la Société n’est pas responsable du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l’équipement informatique du Client ou d’un utilisateur, ni de leur accès à Internet ou à tout réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) qui les empêcherait par exemple de finaliser une Commande ou d’accéder au Site, à l’Application, à l’Espace personnel ou à tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ;
  
  
• la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté rencontrée par un Client ou par un utilisateur dans le cadre de l’accès à et/ou de l’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, de l’Espace personnel, du Site et/ou de l’Application, ou encore dans le cadre de la livraison du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier qui serait liée à la communication par le Client ou un utilisateur d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour notamment les concernant, sur l’Espace personnel ou lors de la passation de Commande par exemple. De même, la Société ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de délivrance au Client ou aux utilisateurs d’une information, même prévue contractuellement ou par les textes applicables, qui serait liée à la communication par le Client ou par un utilisateur d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour notamment les concernant ;
  
  
• la Société n’est pas responsable en cas d’oubli ou perte par le Client ou par un utilisateur de son identifiant et/ou mot de passe pour l’accès à son Espace personnel, ou encore en cas de fuite ou vol de leurs identifiant et/ou mot de passe dont l’origine n’est pas imputable à une faute de la Société ;
  
  
• la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexactitude ou d’omission ou d’erreur dans les biographies des Membres du WHO’S WHO IN FRANCE, ou de biographies incomplètes. Les rédacteurs du WHO’S WHO IN FRANCE rédigent chaque biographie à partir des informations fournies par le Membre concerné et il n’appartient pas à la Société de procéder à la vérification de la véracité des informations fournies par lesdits Membres, ni de compléter les biographies en l’absence de communication de certaines informations par les Membres ;
  
  
• la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de défaut de mise à jour des informations figurant dans les biographies des Membres du WHO’S WHO IN FRANCE lorsque les informations nécessaires à la mise à jour n’auraient pas été transmises par le Membre, ou en dehors des délais nécessaires à la mise à jour des biographies figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE ;
  
  
• la Commande du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier ne donnant aucun droit, pour le Client ou les utilisateurs, à recevoir des mises à jour de l’édition commandée, la Société ne peut donc être tenue pour responsable d’informations qui figureraient dans le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier non mises à jour après la date de la Commande ;
  
  
• la Société n’est pas responsable des choix et décisions du Client ou des utilisateurs portant sur l’offre objet de la Commande et/ou sur l’utilisation de tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE, ni de toute décision qui serait prise par le Client ou par les utilisateurs sur la base des informations à sa disposition telles que figurant dans le WHO’S WHO IN FRANCE ;
  
  
• la Société ne saurait être responsable d’un nombre que le Client ou un utilisateur considèrerait comme insuffisant de biographies proposées par la Société dans le WHO’S WHO IN FRANCE (sous réserve que le WHO’S WHO IN FRANCE comporte a minima 90% du nombre indicatif de biographies indiquées sur le Site lors de la passation de sa Commande par le Client), ni en cas de biographies de personnes que le Client ou un utilisateur aurait souhaité trouver dans le WHO’S WHO IN FRANCE mais qui n’y figurent pas ;
  
  
• la Société ne saurait être responsable de la suppression d’une ou plusieurs biographies de Membres, ou d’une ou plusieurs données dans des biographies de Membres, lors d’une mise à jour du WHO’S WHO IN FRANCE, même à l’égard des Clients et utilisateurs bénéficiant d’une offre portant sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne en cours, une telle suppression pouvant résulter d’une demande des Membres concernés, ou encore d’une décision de la Société au regard de critères de sélection des Membres pouvant figurer dans le WHO’S WHO IN FRANCE, qui sont à sa seule convenance et dont elle a seule la maîtrise ;
  
  
• la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de l’absence ou de l’insuffisance d’amélioration de la réputation, de la visibilité ou de la notoriété du Client ou des utilisateurs utilisant le WHO’S WHO IN FRANCE, de l’absence ou de l’insuffisance d’augmentation de leur chiffre d’affaires ou de l’absence d’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires recherchés par le Client ou les utilisateurs, ou encore de l’absence ou de l’insuffisance de retombées positives (notamment commerciales,…) pour le Client ou les utilisateurs, ou encore de l’absence ou de l’insuffisance de succès, de réussite ou de développement du Client ou des utilisateurs ou de leur activité ;
  
  
• la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de manquement, par le Client ou un utilisateur, aux stipulations des présentes CGV, et des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque, qu’il s’agisse du Client lui-même, d’un utilisateur ou de tout tiers ;
  
  
• la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité pour un Client ou un utilisateur de télécharger / d’installer l’Application ou encore d’accéder à son Espace personnel ou au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne par l’intermédiaire de l’Application ;
  
  
• en tout état de cause, la Société n’est en aucun cas responsable de l’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne ou en format papier qui sera faite par le Client ou les utilisateurs à qui il octroie l’accès, ces derniers l’utilisant sous la seule responsabilité du Client.

Enfin, le Client s'engage à indemniser la Société de tous les préjudices et dommages, directs ou indirects, qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de l’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE par le Client et/ou l’utilisateur, et /ou au titre du paiement effectué au titre de la Commande.

La responsabilité de la Société sera également écartée dans les hypothèses et selon les conditions visées comme telles à l’article « Disponibilité du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne » de l’annexe.

Les stipulations du présent article « Responsabilité et limitations de responsabilité » survivront à la fin des présentes CGV, et continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, jusqu’au terme de leur objet particulier.

10. Résolution des CGV

10.1 Hypothèses et modalités de la résolution

A titre liminaire, il est précisé que toute résolution des CGV en dehors des hypothèses expressément prévues au présent article « Hypothèses et modalités de la résolution », et plus généralement dans les CGV, par exemple toute résolution anticipée des CGV pour convenance, ne donnera lieu à aucun remboursement au Client des sommes payées par ce dernier lors de la passation de sa Commande, qui resteront donc dues à la Société.

La Société pourra, en cas d’inexécution par le Client de ses obligations à l’égard de la Société prévues aux articles « Caractéristiques du WHO’S WHO IN FRANCE et règles d’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE (et de l’Espace personnel) », « Conditions financières », « Propriété intellectuelle » et « Cession », ou encore à l’annexe des présentes CGV, résoudre lesdites CGV, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant expressément le présent article, adressée par la Société au Client, et restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.

Dans une telle hypothèse, la Société pourra notifier au Client la résolution des CGV par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, étant précisé que les CGV seront considérées comme résolues à la réception par le Client de la lettre susvisée.

Outre les autres hypothèses expressément prévues dans les CGV, le Client pourra, en cas d’inexécution par la Société de ses obligations à l’égard du Client prévues aux articles « Caractéristiques du WHO’S WHO IN FRANCE et règles d’utilisation du WHO’S WHO IN FRANCE (et de l’Espace personnel) », « Livraison du WHO’S WHO IN FRANCE en format papier », « Mise à disposition du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne », ou encore à l’annexe des présentes CGV, résoudre lesdites CGV, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant expressément le présent article, adressée par le Client à la Société, et restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.

Dans une telle hypothèse, le Client pourra notifier à la Société la résolution des CGV par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, étant précisé que les CGV seront considérées comme résolues à la réception par la Société de la lettre susvisée.

10.2 Conséquences de la résolution

Les stipulations prévues au présent article « Conséquences de la résolution » sont applicables en cas de résolution des CGV, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif.

La résolution met fin aux CGV. 

Pour ce qui concerne les Commandes (ou la partie des Commandes) portant sur un accès à tout ou partie du WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, il est expressément précisé que les Parties conviennent que le terme « résolution » tel que prévu aux présentes CGV fait référence à une résiliation au sens de la deuxième phase de l’alinéa 3 de l’article 1229 du Code civil, et qu’en conséquence, la « résolution » des CGV, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, ne donnera pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. Il en est de même s’agissant des Commandes (ou de la partie des Commandes) portant sur le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque des CGV.

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que la résolution (même lorsqu’il s’agit d’une résiliation) des CGV :

• est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre du fait du ou des manquements constatés de la part de la Partie défaillante le cas échéant ;
• si la Commande concernée porte, en tout ou partie, sur le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier, entraîne l’obligation pour le Client de restituer immédiatement à la Société le WHO’S WHO IN FRANCE en format papier ;
• si la Commande concernée porte, en tout ou partie, sur le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne, entraîne l’impossibilité pour le Client (et pour tout utilisateur) de continuer à accéder au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne. En tout état de cause, le Client s’engage à s’abstenir, et à ce que les utilisateurs s’abstiennent, d’utiliser le WHO’S WHO IN FRANCE en ligne et/ou de le rendre accessible à des tiers ou à des utilisateurs. Le Client accepte et reconnaît qu’il n’aura (de même que tout utilisateur) plus accès au WHO’S WHO IN FRANCE en ligne (ni aux contenus préalablement consultés). Il reconnaît donc faire son affaire d’enregistrer, de stocker, etc. les contenus préalablement consultés par ses propres moyens. En effet, il est précisé qu’il est de la seule responsabilité du Client d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par la Société ou à la Société, en ligne et/ou enregistrés ou stockés dans l’Espace personnel, la Société n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.

Les stipulations du présent article « Conséquence de la résolution » survivront à la fin des présentes CGV, et continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, jusqu’au terme de leur objet particulier.